5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023 — 22/00065
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/00065 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJTP
GLG/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
14 décembre 2021
RG :F21/00018
S.C.P. PATRICK MEDARD - AGNES BERTON - LAURENT GUEDJ - HI ND ELAIDOUNI HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
C/
[V]
Grosse délivrée le 14 NOVEMBRE 2023 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avignon en date du 14 Décembre 2021, N°F21/00018
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.P. PATRICK MEDARD - AGNES BERTON - LAURENT GUEDJ - HIND ELAIDOUNI HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Audrey FOURNIAL, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Août 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Mme [I] [V] a été embauchée par la SCP Gagneuil-Medard-Berton-Guedj en qualité de clerc, statut employé, catégorie 5, coefficient 296 de la convention collective nationale des huissiers de justice, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois à compter du 4 avril 2017, suivi d'un contrat à durée indéterminée signé le 3 octobre 2017.
Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 avril 2018, puis licenciée pour inaptitude non professionnelle, le 27 novembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, le 20 mai 2020, afin de voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à titre de rappel de primes d'objectifs de novembre 2017 à mars 2018 et rappel de maintien de salaire du 18 avril au 27 novembre 2018, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour modification et dénonciation illicite d'un usage et d'indemnité pour frais irrépétibles.
En application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, cette juridiction a, par décision du 15 décembre 2020, ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel a, par jugement du 14 décembre 2021, statué comme suit :
'Déclare bien fondée la demande de Madame [V] au titre d'usage concernant les primes sur objectifs collectifs.
Condamne la SCP MEDARD BERTON GUEDJ ELAIDOUNI au paiement des sommes suivantes :
- 2 300,97 euros au titre des primes sur objectifs collectifs impayées
- 230,10 euros au titre des congés payés y afférents
- 2 065,15 euros au titre du rappel du maintien de salaire
- 1 000 euros au titre des dommages et intérêts au titre du préjudice financier et du préjudice moral subis
- 104,21 euros au titre d'un jour de congé et d'un aller retour en train
Fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 734,12 euros brut,
Ordonne à la SCP SCP MEDARD BERTON GUEDJ ELAIDOUNI d'avoir à remettre à Madame [V], sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement à intervenir un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi établis conformément aux dispositions du présent jugement,
Le conseil se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte sur simple demande de madame [V],
Condamne la SCP SCP MEDARD BERTON GUEDJ ELAIDOUNI à payer à Madame [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'exécution provisoire de droit,
Ordonne l'exécution provisoire de la décision dans sa totalité en application de l'article 515 du Code de procédure civile,
Met les éventuels dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la SCP SCP MEDARD BERTON GUEDJ ELAIDOUNI,
Déboute la SCP SCP MEDARD BERTON GUEDJ ELAIDOUNI de se