Pôle 4 - Chambre 13, 14 novembre 2023 — 20/15077

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2023

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15077 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQVB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2020 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 18/05058

APPELANT :

Monsieur [N] [A] agissant en son nom personnel et sur le fondement de l'article 1843.5 du Code Civil au nom et pour le compte de la SCI COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 3],

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel GUYOT, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : R167

S.C.I. COMMERCE ET DEVELOPPEMENT prise en la personne de Mme [J] [K] en qualité d'administrateur judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SCP MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J143

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, chargée du rapport et devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

La société civile immobilière Commerce et développement (la Sci CED) créée en 1986, a pour associés M. [N] [A] et son épouse Mme [Y] [D], M. [Z] [B], frère de M. [A], et Mme [T] [E] épouse [B], chacun étant propriétaire de 10 parts sociales.

La Sci CED est propriétaire d'un immeuble situé à [Localité 6], d'une superficie de près de 2 000 m², lequel a été donné à bail commercial, le 1er avril 2005, à la SAS Time and Diamonds (la société TAD) créée en 1978 par les deux frères ayant pour objet l'activité de grossiste en articles d'horlogerie et dont le président directeur général était alors M. [N] [A], moyennant un loyer trimestriel de 40 564 euros HT/HC avec indexation.

Lors de l'assemblée générale ordinaire des associés du 25 mars 2014, M. [A] gérant de la Sci CED depuis l'origine a démissionné de sa fonction et M. [B] désigné en remplacement s'est vu chargé des formalités de renouvellement du bail commercial venant à expiration le 31 mars 2014.

Le 28 juin 2014, la Sci CED a consenti à la société TAD la location de cinq emplacements de parking acquis fin 2013 et attenant aux locaux déjà donnés à bail pour 3ans, moyennant un loyer trimestriel de 1 050 euros hors taxes.

M. [B] et M. [A] ont cédé leur participation dans la société TAD à des tiers respectivement en 2010 et 2014.

Lors d'une assemblée générale extraordinaire de la Sci CED du 27 janvier 2015, les associés ont décidé à l'unanimité de :

- réaliser des travaux de réfection des façades et d'étanchéité de la toiture pour un montant de 26 000 euros, lesquels seraient pour l'essentiel financés par une avance de trésorerie de 24 000 euros consentie à la Sci par M. [A],

- baisser le loyer, au cours de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, à 35 000 euros HT par trimestre et au cours de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 à 37 500 euros par trimestre, le loyer trimestriel devant être rehaussé à compter du 1er juillet 2016 à 47 500 euros,

- accepter les termes de l'échéancier négocié par le gérant avec la société TAD prévoyant que cette dernière s'acquitterait de sa dette arrêtée à la somme de 87 702,50 euros TTC au 31 décembre 2014 en effectuant un versement de 5 200 euros en mars 2015 puis de 5 500 euros du 2 avril 2015 au 2 juin 2016.

Un avenant au bail, non daté mais intervenu en 2015, était alors signé entre la Sci CED et la société TAD, représentée par son PDG M. [W] [I], lequel mentionnait que le bail était reconduit pour une durée triennale expirant le 31 mars 2017 et reprenait les termes de cette délibération en indiquant que les travaux de ravalement et réfection des toitures étaient achevés.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré