2ème CH - Section 1, 14 novembre 2023 — 21/04146
Texte intégral
JP/CS
Numéro 23/3744
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 14 novembre 2023
Dossier : N° RG 21/04146 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICLI
Nature affaire :
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Affaire :
S.A.S.U. DSB
C/
S.A.S. T-BIRD
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 26 septembre 2023, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S.U. DSB agissant sous l'enseigne MAA BIKES RCS Dax au capital de 160.000 euros agissant poursuites et diligences de son représentant légal,domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de Dax
INTIMEE :
S.A.S. T-BIRD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Julie CORDELET, avocat au barreau du Mans
sur appel de la décision
en date du 21 SEPTEMBRE 2021
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Par jugement du 21 septembre 2021, le tribunal de commerce de DAX a :
- DIT que l'action de la société par actions simpli'ées T-BIRD n'est pas constitutive d'un abus du droit d'ester en justice ;
o REJETTE les demandes reconventionnelles de la société DSB (MAA BIKES) pour procédure abusive ;
o DECLARE la société par actions simplifiées T-BIRD recevable et bien fondée en ses
demandes ;
o DIT que la société DSB (MAA BIKES) s'est rendue coupable à l'égard de la société T-BIRD d'actes de concunence déloyale ;
o CONDAMNE la société DSB (MAA BIKES) à payer à la société T-BIRD à titre de dommages intérêts une somme de 15000 € atîn de réparer les préjudices subis par ces actes de concurrence déloyale ;
o DEBOUTE la société par actions simpli'ées T-BIRD de sa demande formée au titre d'actes de parasitisme par la société DSB (MAA BIKES) et de sa demande d'indemnisation;
o DEBOUTE la société par actions simpli'ées T-BIRD de sa demande formée au titre de la violation de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle de l'agent commercial [O] [Z] et de ses demandes d'indemnisations ;
o ORDONNE à la société DSB (MAA BIKES) qu'elle cesse immédiatement ses actes de concurrence déloyale et de manière générale, qu'elle n'accomplisse aucun acte fautif à l'encontre de T-BIRD;
o ORDONNE l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
o REJETE la demande de publication du jugement à venir
o :CONDAMNE la société DSB (MAA BIKES) à payer à la société T-BIRD une somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
- Dit les parties mal fondées pour leurs demandes autres plus amples ou contraires, les en déboute.
- Condamne DSB aux entiers dépens de l'instance dont les frais du présent jugement liquides à la somme de 69.59 € TTC.
Par déclaration du 23 décembre 2021, la SASU DSB a interjeté appel de la décision.
La SASU DSB conclut à :
Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a :
- DIT que l'action de la société par actions simplifiées T-BIRD n'est pas constitutive d'un abus du droit d'ester en justice,
- REJETTE les demandes reconventionnelles de la Société DSB (MAA BIKES) pour procédure abusive ;
- DECLARE la société par actions simplifiées T-BIRD recevable et bien fondée en ses demandes ;
- DIT que la société DSB (MAA BIKES) s'est rendue coupable à l'égard de la Société T-BIRD d'actes de concurrence déloyale ;
- CONDAMNE la société DSB (MAA BIKES) à payer à la société T-BIRD à titre de dommages-intérêts une somme de 15 000 euros afin de réparer les préjudices subis par ces
actes de concurrence déloyale ;
- ORDONNE à la société DSB (MAA BIKES) qu'elle cesse immédiatement ses actes de concurrence déloyale et de manière générale, qu'elle n'accomplisse aucun a