3ème Chambre Commerciale, 14 novembre 2023 — 21/06625

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°477

N° RG 21/06625 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEKT

Société BOLLORE-[S] 35

C/

S.A.R.L. HELEOS

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me PALICOT

Me CRESSARD

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de SAINT BRIEUC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Septembre 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

FITECO venant aux droits de La Société BOLLORE-[S] 35, enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 477 554 133, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. HELEOS immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 380 408 849 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE :

La société Heleos est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, situé à [Localité 3].

Elle occupait les fonctions de commissaire aux comptes des sociétés Ports et Plages Investissements et Les Maisons Rennaises, respectivement depuis 2007 et 1994.

Ces deux sociétés sont gérées par M. [W].

Le Cabinet Bolloré-[S] 35, représenté par M. [S], était expert-comptable de ces deux sociétés et avait pour mission la présentation des comptes depuis leur clôture au 31 décembre 2011.

En mai 2014, les sociétés Ports et Plages Investissements et Les Maisons Rennaises ont décidé de mettre un terme aux contrats de mission d'expertise comptable qui les liaient à la société Bolloré-[S] 35. Elles se sont rapprochée de la société Heleos pour lui confier cette mission.

Par assemblées générales en date du 12 juin 2014 des sociétés Ports et Plages Investissements et Les Maisons Rennaises, la démission de la société Heleos en qualité de commissaire aux comptes a été adoptée.

Le 12 juin 2014, la société Heleos a démissionné de ses mandats de commissaire aux comptes auprès des sociétés Ports et Plages Investissements et Les Maisons Rennaises, à l'issue des assemblées générales statuant sur les comptes de l'exercice 2013. Après avoir démissionné des mandats de commissaire aux comptes, la société Heleos a accepté les misions d'expertise comptable des deux sociétés. La lettre de mission d'expertise comptable a été signée après l'assemblée générale, en septembre 2014.

La société Bolloré-[S] 35 a estimé que la société Heleos avait ainsi commis des actes de concurrence déloyale et détourné ces deux clients. Elle l'a assignée en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Rennes.

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le Premier président de la cour d'appel de Rennes a ordonné le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

Par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc:

- S'est déclaré compétent pour connaitre de l'action en concurrence déloyale engagée par la société Bolloré-[S] 35 à l'encontre de la société Heleos et a :

- Débouté la société Heleos de sa demande au titre de la prescription de l'action en concurrence déloyale,

- Déclaré la société Bolloré-[S] 35 recevable et bien fondée dans son action, et ses demandes,

- Rejeté en conséquence toutes les prétentions, fins et demandes de la société Heleos au titre de la prescription de l'action engagée par la société Bolloré-[S] 35,

- Dit que la démission de la société Heleos était justifiée par un motif légitime,

- Jugé que la société Heleos n'a commis aucun manquement à une règle déontologique,

- Dit que le libre choix exercé par les clients n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale,

- Constaté l'absence de faute de la société Heleos dans le transfert de la clientèle,

- Rejeté toutes les prétentions, fins et demandes de la société Bolloré-[S] 35,

- Dit que la société Bolloré-[S] 35 succombe pour l'essentiel,

- Condamné la société Bolloré-[S] 35à payer à la société Heleos la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société Bolloré-[S] 35 aux entiers dépens de la proc