1ère Chambre, 14 novembre 2023 — 23/00890
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N°315
N° RG 23/00890
N° Portalis DBVL-V-B7H-TQBF
Mme [V] [I]
C/
M. [G] [P]
M. [D] [U]
M. [L] [R]
M. [S] [J]
Association CAISSE DE SOLIDARITE DES PRATICIENS DE LA SANTE DURABLE Paris
Association CAISSE DE SOLIDARITE DES PRATICIENS DE LA SANTE DURABLE [Localité 10]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, entendu en son rapport,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Pierre DANTON, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 septembre 2023
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 14 novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [V] [I]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 19]
[Adresse 13]
[Localité 15]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 15]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [D] [U]
né le [Date naissance 6] 1951 à[Localité 18])
[Adresse 21]
[Localité 7]
Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [L] [R]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [S] [J]
né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 20]
[Adresse 3]
[Localité 16]
N'ayant pas constitué avocat
Association CAISSE DE SOLIDARITE DES PRATICIENS DE LA SANTE DURABLE Prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 12]
[Localité 10]
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Association CAISSE DE SOLIDARITE DES PRATICIENS DE LA SANTE DURABLE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 13]
[Localité 15]
N'ayant pas constitué avocat
****
EXPOSÉ DU LITIGE
1. La caisse de solidarité des praticiens de la santé durable a été créée par la chambre nationale des ostéopathes lors de son conseil d'administration du 28 septembre 2006 dans le but d'aider ses adhérents pour tous litiges d'ordre professionnel.
2. Cette caisse est devenue une association indépendante, dont le siège était fixé à [Adresse 17], et dont les statuts ont été adoptés le 10 février 2012.
3. Les membres du conseil d'administration en étaient les suivants :
- Mme [I], présidente
- M. [U], vice-président
- M. [K], trésorier
- M. [P], secrétaire général
- M. [J], administrateur.
4. Une mésentente est survenue au sein de l'association, en lien avec le litige opposant l'association Capsand et la chambre nationale des ostéopathes.
5. Par une délibération du 7 septembre 2013, l'assemblée générale de l'association a notamment désigné trois nouveaux administrateurs et radié Mme [I] et M. [J] de leur qualité d'administrateurs.
6. Par acte d'huissier du 5 février 2014, Mme [I], M. [J] et la caisse de solidarité des praticiens de la santé durable située à Paris ont assigné la caisse de solidarité des praticiens de la santé durable située à Angers, ainsi que MM. [P] et [R] devant le tribunal de grande instance d'Angers, sollicitant la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 septembre 2013, la restitution, sous astreinte, par M. [R] à M. [J] de tous les documents et objets visés dans le procès-verbal d'huissier du 28 août 2013, ainsi que leur condamnation au paiement de dommages et intérêts.
7. Par jugement du 13 février 2017, le tribunal de grande instance d'Angers a :
- débouté Mme [I] et M. [J] de leur demande aux fins de voir déclarer nul le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er avril 2012,
- déclaré nulle la décision de radiation de Mme [I] et de M. [J] prise par l'assemblée générale ordinaire du 7 septembre 2013,
- déclaré valides les décisions de l'assemblée générale ordinaire du 7 septembre 2013 en ce qu'elle a approuvé les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012 et désigné M. [C], Mme [M] et M. [N] en tant que membres du conseil d'administration,
- déclaré irrecevable l'action de Mme [I] et de M. [J], tant en leur nom qu'en leur qualité de représentants de la caisse de solidarité des praticiens de la santé durable située à Paris,
- déclaré nulle la décision de Mme [I], de M. [J] et de M. [K] du
1er octobre 2013 de transfert du siège social de l'association à Pari