2 e chambre civile, 14 novembre 2023 — 22/01111

[I] [T]

[F] [O]

C/

[Z] [L]

[S] [R]

S.C.I. LES GRANDES VARENNES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

S.A.R.L. FR IMMO Immatriculée au RCS N° 450 548 185

prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié audit siège

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 14 NOVEMBRE 2023

N° 23/

N° RG 22/01111 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAYE

APPELANTS :

Monsieur [I] [T]

de nationalité Française

né le 16 Octobre 1978 à [Localité 12]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Madame [F] [O]

de nationalité Française

née le 18 Novembre 1979 à [Localité 10]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Représentés par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

INTIME :

Demandeur à l'incident

Maître [S] [R]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

assistée de Me Thibaud NEVERS, SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON

INTIMES :

Monsieur [Z] [L]

de nationalité Française

né le 02 Novembre 1979 à [Localité 16]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

S.A.R.L. FR IMMO Immatriculée au RCS N° 450 548 185

prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié audit siège

[Adresse 5]

[Localité 12]

Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

assistée de Me Jean-Vianney GUIGUE, de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE

INTIME SUR APPEL PROVOQUE :

S.C.I. LES GRANDES VARENNES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Autre(s) qualité(s) : Intimé sur appel provoqué dans 22/01111 (Fond)

Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assisté de Me MAURIN, membre de la SELARL MAURIN - PILATI Associés, avocat au barreau de BESANÇON

*****

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Par l'entremise de la SARL FR Immo, agence immobilière et suivant acte authentique reçu le 31 juillet 2015 par Maître [S] [R], M. [I] [T] et Mme [F] [O] d'une part, la SCI Les Grandes Varennes d'autre part, ont vendu à M. [Z] [L] :

- une maison d'habitation cadastrée section AD n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 4] à [Localité 7],

- la moitié indivise d'une parcelle de terrain cadastrée section AD n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 4] à [Localité 7].

Par actes d'huissier des 5, 7 juin et 4 juillet 2018, M. [L] a fait assigner M. [I] [T], Mme [F] [O], Maître [S] [R] et la société FR Immo devant le Tribunal de Grande Instance de Dijon en nullité de la vente pour dol.

Par jugement du 4 juillet 2022, cette juridiction a :

- déclaré M. [Z] [L] recevable en ses demandes,

- débouté M. [Z] [L] de toutes ses demandes articulées à l'encontre de la SCI Les Grandes Varennes, de Maître [S] [R] et de la SARL FR lmmo,

- annulé la vente immobilière conclue entre M. [T] et Mme [O] et M. [L] le 30 juillet 2015 suivant acte notarié reçu par Maître [S] [R], notaire associé à [Localité 12], d'une maison d'habitation sise à [Localité 11], [Adresse 4] édi'ée sur un terrain cadastré section AD numéro [Cadastre 2], lieu-dit "[Adresse 4]", pour une contenance de 5 ares 91 centiares et la moitié indivise d'une parcelle à usage de chemin sise à [Localité 7], cadastrée section AD numero [Cadastre 3], lieu-dit "[Adresse 15]" pour une contenance de 1 are 99 centiares,

- condamné solidairement M. [I] [T] et Mme [F] [O] à restituer à M. [Z] [L] le prix de la vente soit 512 000 euros, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 31 juillet 2015,

- condamné in solidum M. [I] [T] et Mme [F] [O] à payer à M. [Z] [L] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- débouté M. [Z] [L] de sa demande en restitution des sommes versées au titre des droits de mutation,

- débouté M. [Z] [L] du surplus de ses demandes indemnitaires,

- condamné M. [Z] [L] à payer à la SARL FR IMMO et à la SCI Les Grandes Varennes, chacune, la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum M. [I] [T] et Mme [F] [O] à payer à M. [Z] [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- condamné in solidum M. [I] [T] et Mme [F] [O] aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés