CHAMBRE SOCIALE A, 15 novembre 2023 — 20/05216

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/05216 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFAJ

[H]

C/

Société COFELY AIRPORT AND LOGISTICSSERVICES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 27 Août 2020

RG : 16/03171

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2023

APPELANT :

[V] [H]

né le 01 Novembre 1979 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Sabine LAMBERT FERRERO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sara KEBIR, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société COFELY AIRPORT AND LOGISTICSSERVICES venant aux droits de la société AXIMA SUEZ REGIONAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Fanny LEJEUNE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2023

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [H] [V] a été embauché à compter du 1er février 2004 en qualité de technicien de maintenance, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 par la société Axima Régional, aux droits de laquelle vient désormais la société Cofely Airport and Logistics Services.

La convention collective des industries métallurgiques du Rhône est applicable aux relations contractuelles et l'entreprise occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture de la relation de travail.

A compter du 3 janvier 2016, la société Axima Régional a perdu le marché du système de traitement des bagages qui lui était confié par l'Aéroport de [7], au profit de la société Alstef.

Par courrier en date du 26 octobre 2015, M. [H] a informé son employeur de sa décision de quitter la société dans le cadre d'une démission en ces termes :

« Objet : démission

Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste de technicien de maintenance, que j'occupe depuis le 01 février 2004 dans votre entreprise.

Comme l'indique la convention collective des INDUSTRIES METALLURGIQUE DU RHONE, applicable à notre entreprise, je respecterai un préavis de départ d'une durée de 8 semaines.

La fin de mon contrat sera donc effective le 21 décembre 2015.

A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de mon compte, ainsi qu'un certificat de travail. »

Par courrier en date du 2 novembre 2015, M. [H] a réitéré sa volonté de démissionner, avec effet au 2 janvier 2016.

Par requête en date du 28 septembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de lui demander de dire sa démission sans effet, de la requalifier en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages et intérêts, un rappel sur prime d'ancienneté et congés payés afférents, une indemnité de licenciement, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 21 mai 2019, le conseil de prud'hommes a dressé un procès-verbal de partage de voix et a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur.

Par jugement en date du 27 août 2020, le juge départiteur statuant seul, après avoir recueilli l'avis du conseiller prud'homal présent a :

- condamné la société Cofely Airport and Logistics Services à verser à M. [H] les sommes de :

avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2016, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation valant mise en demeure,

*13,57 euros bruts de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et 1,36 euros au titre des congés payés afférents,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par lettre recommandée en date du 28 septembre 2020, M. [H] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 29