Pôle 5 - Chambre 1, 15 novembre 2023 — 22/16962
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2023
(n° 149/2023, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16962 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPMN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du 06 Septembre 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 5ème chambre - 1ère section - RG n° 21/02833
APPELANTS
M. [U] [L]
Né le 1er février 1955 à [Localité 17] (85)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.R.L. EUROPEENNE D'EXPERTISE BOURSE
Société au capital de 570 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 382 389 872
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistés de Me Sandy DURET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147
INTIMES
M. [O] [H]
Né le 24 juin 1960 à [Localité 11] (56)
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Mme [C] [M] épouse [H]
Née le 7 septembre 1964 à [Localité 10] (56)
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
M. [Y] [H]
Né le 16 août 1990 à [Localité 15] (56)
Demeurant [Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistés de Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1357 et Me Nawel SMAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1357
M. [T] [S]
Né le 10 Septembre 1979 à [Localité 16] (MAROC)
De nationalité française
Expert-comptable
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 8]
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre
Mme Françoise BARUTEL, conseillère
Mme Déborah BOHÉE, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.
ARRÊT :
Contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Européenne d'Expertise de Bourse (ci-après, « EEB ») immatriculée le 29 juillet 1991 et ayant son siège social à [Localité 14] a pour activités l'expertise comptable et le commissariat aux comptes avec pour gérant M. [U] [L].
En avril 2004, le cabinet EEB, via son gérant, a acquis un cabinet d'expertise comptable à [Localité 11], dénommé Gestion Ouest Conseil, dans lequel M. [O] [H] était salarié et son épouse Mme [C] [M], associée.
Puis en avril 2014, M. [L] a acquis un cabinet d'expertise comptable situé à [Localité 12] (34), dont l'enseigne est Européenne Expertise [Localité 12] ( ci-après EEM), dans lequel ont été salariés M. et Mme [H].
Par ailleurs, M. [Y] [H], leur fils également expert-comptable a travaillé pour la société EEB en tant qu'apprenti auditeur financier à compter du 1er janvier 2014 puis comme stagiaire expert-comptable, poste dont il a démissionné le 30 novembre 2015.
Les époux [H] ont décidé de s'associer avec M. [T] [S], également expert-comptable, et ont créé la société AEEC qui a proposé, alors qu'elle était en cours de constitution, à M. [U] [L] de racheter sa clientèle du cabinet EEM le 8 décembre 2015, ce dernier ne répondant pas à l'offre.
Début janvier 2016, Mme [C] [H] a fait savoir à M. [U] [L] que l'ensemble du personnel de l'établissement secondaire EEM avait démissionné avec effet au 31 décembre 2015, les lettres de démission étant envoyées à M. [L] entre le 14 et le 28 janvier 2016.
La société AAEC a été officiellement immatriculée le 4 février 2016.
Par actes du 4 février 2021, M. [U] [L] et la société Européenne d'Expertise de Bourse ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris MM. [T] [S], [J] [H], [Y] [H] et Mme [C] [M] épouse [H] aux fins de les voir condamner pour concurrence déloyale à leur payer une somme de 884.247 euros.
Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité des demandes devant le juge de la mise en état pour défaut d'intérêt à agir et prescription de l'action.
Par une ordonnance du 6 septembre 2022, dont appel, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
Déclaré l'action de Monsieur [U] [L] et la société EEB irrecevable pour cause de prescription ;
Rejet