Pôle 6 - Chambre 4, 15 novembre 2023 — 20/08111

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023

(n° /2023, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08111 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXPG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/09858

APPELANT

Monsieur [R] [M] [O] [D] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me [K] [J], avocat au barreau de PARIS, toque : A0374

INTIMEE

S.A. SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0189

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARQUES, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre

Madame Anne-Gaëlle BLANC, Conseillère

Madame Florence MARQUES, Conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, et par Clara MICHEL, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Rappel des faits, procédure et prétentions des parties

La société Services pétroliers Schlumberger est spécialisée dans la prestation de services pétroliers (exploitation de brevets relatifs à l'étude de sous-sols, exécution de toutes les opérations de forage de quelque nature qu'elle soient, développement et exploitation en France et à l'étranger d'un système de communication et de logiciels, équipements et services associés).

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er août 2005, M. [R] [M] a été engagé par la SA Geoservices international en qualité de responsable ressources humaines.

Aux termes d'un contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2010, M. [R] [M] a été embauché par la SAS Geoservices Management, en qualité de « HR Operations & Business Partnering Director », cadre , position III.2, coefficient 210.

Les relations contractuelles entre les parties étaient alors soumises à la convention collective SYNTEC.

Dans le courant de l'année 2010, le groupe Geoservices a été racheté par le groupe Schlumberger.

M. [R] [M] a été informé de son transfert aux Etats-Unis par courrier du 3 juin 2011 émanant de la SA Géoservices International, à effet du 1er juillet 2011.

Une convention de mutation concertée a été signée le 27 juin 2011, entre M. [R] [M], la SAS Geoservices Management et la SA Geoservices International actant du transfert du contrat de travail de l'intéressé à la SA Geoservices International.

Le 12 mai 2015, 'Schlumberger' informait M. [R] [M] de son licenciement.

M. [R] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 3 novembre 2015, aux fins de voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Services Petroliers Schlumberger produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner cette société à lui verser diverses sommes.

L'affaire a été radiée le 4 juillet 2019 et ré-enrolée le 4 novembre 2019.

Par jugement en date du 4 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris a :

- débouté M. [R] [M] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [R] [M] à verser à la société Services pétroliers Schlumberger la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Services pétroliers Schlumberger du surplus de ses demandes,

- condamné M. [R] [M] aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 30 novembre 2020, M. [R] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 juin 2023, M. [R] [M] demande à la Cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en première instance,

En conséquence,

- ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] aux torts exclusifs de son employeur,

- juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- condamner la société Services pétroliers Schlumberger à verser à M. [M] les sommes suivantes :

* 68.312,55 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 30.999 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,