Chambre Sociale, 1 juin 2023 — 22/04173

N° RG 22/04173 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JH7H

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 01 JUIN 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 23 Décembre 2022

APPELANTE :

S.A. SANOFI PASTEUR

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [B] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Avril 2023 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 14 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 01 Juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [S] a été employée par plusieurs entreprises de travail temporaire et mise à la disposition de sociétés utilisatrices, dont la société anonyme (SA) Sanofi Pasteur, dans le cadre de contrats de mission et de contrats à durée déterminée entre le 4 décembre 2000 et le 30 novembre 2022.

Suivant requête du 20 octobre 2022, Mme [S] a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification de la lettre de mission conclue avec la SA Sanofi Pasteur le 21 février 2022 et devant s'achever le 30 novembre 2022 en contrat de travail à durée indéterminée.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [S] a demandé la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée du 22 janvier 2018 au 28 décembre 2018 et du contrat de mission du 20 juillet 2020 au 19 janvier 2022, avec une prise d'effet au 22 janvier 2018 et subsidiairement au 20 juillet 2020, de constater qu'elle était toujours en poste au sein de la société Sanofi Pasteur et d'ordonner la poursuite de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée.

Par jugement du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Louviers a fait droit à ses demandes, la SA Sanofi Pasteur en ayant interjeté appel, le litige étant en cours.

N'ayant pas été maintenue à son poste de travail, par requête du 6 décembre 2022, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, en sa formation de référé, aux fins de voir ordonner sous astreinte sa réintégration à son poste en contrat de travail à durée indéterminée et condamné la SA Sanofi Pasteur à un rappel de salaire à titre provisionnel.

Suivant ordonnance de référé du 23 décembre 2022, le conseil a :

- dit l'action de Mme [B] [S] entièrement recevable et bien fondée,

en conséquence,

- ordonné à la SA Sanofi Pasteur de la réintégrer à son poste de travail en contrat de travail à durée indéterminée et ce, sous astreinte de 4 000 euros par jour de retard courant dans le délai de 24 heures suivant la notification de la décision, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte,

- ordonné à la SA Sanofi Pasteur de verser à Mme [S] une provision de 2 000 euros à titre de rappel de salaire du 1er décembre 2022 au jour de la décision, condamné la SA Sanofi Pasteur à verser à Mme [B] [S], une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SA Sanofi Pasteur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que la décision est exécutoire,

- condamné la SA Sanofi Pasteur aux entiers dépens de l'instance et frais d'exécution par ministère d'huissier.

La SA Sanofi Pasteur a interjeté un appel de cette décision le 26 décembre 2022.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2023.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions remises le 23 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la SA Sanofi Pasteur demande à la cour de voir :

- infirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau,

- débouter Mme [B] [S] de toutes ses demandes non fondées et au demeurant disproportionnées,

- condamner Mme [B] [S] à payer au titre de la restitution des condamnations prononcées par l'ordonnance de référé du 23 décembre 2022 et payées par la société :