Chambre commerciale, 15 novembre 2023 — 21/02069
Texte intégral
ARRÊT N°23/
SP
R.G : N° RG 21/02069 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUOL
[B]
S.A.R.L. HOLDING PANORAMA
C/
Société CAISSE D'EPARGNE - CEPAC
S.E.L.A.S. EGIDE
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2023
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 10 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 06 DECEMBRE 2021 RG n° 2020J00027
APPELANTES :
Madame [I] [T] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. HOLDING PANORAMA
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Société CAISSE D'EPARGNE - CEPAC
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.E.L.A.S. EGIDE pris en son établissement situé au [Adresse 3], agissant par Maître [E] [P], ès qualité de Mandataire judiciaire de la SARL HOLDING PANORAMA actuellement en procédure de redressement judiciaire, désignée par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis en date du 8 juin 2022 (BODACC A, Annonce n° 2296 du 24 juin 2022)
Représentant : Me Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 19/06/2023
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2023 devant Madame PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2023.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé affecté à la cour d'appel par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 15 Novembre 2023.
* * *
LA COUR
Suivant acte sous signature privée du 5 mars 2012, la SARL Mon Sushi OI a souscrit auprès de la Caisse d'Épargne CEPAC (la CEPAC ou la banque) un prêt professionnel n° 8136969 d'un montant de 240.000 euros sur une durée de 120 mois au taux d'intérêt nominal conventionnel 'xe de 4,90 % l'an, a'n de 'nancer l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration, du droit au bail et des investissements y afférents.
En garantie du remboursement des sommes dues, la société Mon Sushi OI a consenti à l'organisme prêteur un nantissement sur son fonds de commerce de restauration rapide situé [Adresse 4].
Par acte sous signature privée du même jour, Mme [I], [T] [B], gérante de la société s'est portée caution solidaire envers la CEPAC des sommes dues par la société Mon Sushi OI dans la limite de 156.000 euros.
Par acte sous signature privée du même jour, la SARL Holding Panorama, ayant pour cogérants Mme [B] et M. [F] [B], s'est également portée caution solidaire envers la CEPAC des sommes dues par la société Mon Sushi OI dans la limite de 240.000 euros.
Par jugement du 21 octobre 2015, le tribunal mixte de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mon Sushi OI.
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) datée du 25 novembre 2015, la CEPAC a déclaré sa créance d'un montant de 174.034,19 euros entre les mains du mandataire liquidateur, la SELARL Hirou.
La créance a été admise à titre privilégié au passif de la liquidation.
Par LRAR du 25 novembre 2015, la CEPAC a informé les cautions solidaires de sa déclaration de créances, et les a vainement mis en demeure de lui payer les sommes dues au titre de leur cautionnement solidaire.
Par acte d'huissier du 31 janvier 2020, la CEPAC a fait assigner Mme [B] et la société Holding Panorama devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion aux fins de condamnation solidaire, à concurrence de leur cautionnement solidaire respectif à lui payer, suivant décompte arrêté au 19 décembre 2019 et avec capitalisation, 87.960,34 euros pour la première et 175.920,68 euros pour la seconde.
Les cautions ont conclu au débouté des prétentions de la CEPAC invoquant la disproportion du cautionnement de Mme [B] et la nullité du cautionnement de la société Holding Panorama comme contraire à son objet social.
C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a statué en ces termes :
« CONDAMNE solidaire