17e chambre, 15 novembre 2023 — 21/03719

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 NOVEMBRE 2023

N° RG 21/03719

N° Portalis DBV3-V-B7F-U4X2

AFFAIRE :

[T] [K]

C/

S.A. VINCI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : 20/02435

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Alexandra SABBE FERRI

Me Philippe ROZEC

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [T] [K]

née le 11 novembre 1976 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Me Alexandra SABBE FERRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1117

APPELANTE

****************

S.A. VINCI

N° SIRET : 552 037 806

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentant : Me Philippe ROZEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [K] a été engagée en qualité de chef comptable, par contrat de travail à durée indéterminée du 26 septembre 2011, à effet du 1er octobre 2011, par la société SA Vinci.

La SA Vinci est la société holding de tête du groupe Vinci, spécialisée dans les métiers de la construction, de l'énergie et des concessions. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des cadres des travaux publics.

Par lettre du 27 septembre 2020, la salariée a démissionné de son poste dans les termes suivants :

« Monsieur,

Je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de responsable comptable exercées depuis le 1er octobre 2011 au sein de l'entreprise.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 3 mois.

Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées »

Par lettre du 1er octobre 2020, Mme [K] est revenue sur sa démission et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Le 7 octobre 2020, la société Vinci a fait valoir que la prise d'acte était inopérante du fait de sa démission du 27 septembre 2020.

Le 30 novembre 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et que la société Vinci a commis de graves manquements en violation de son obligation de sécurité, dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et condamner la société Vinci à lui verser un rappel de rémunération pour les actions de performance, ainsi que diverses sommes de nature indemnitaire.

Par jugement du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a :

- débouté Mme [K] de ses prétentions,

- condamné Mme [K] à verser une somme de 500 euros à la société Vinci [au titre de l'article 700 du code de procédure civile],

- débouté la société Vinci du surplus de ses prétentions,

- condamner Mme [K] aux entiers dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 20 décembre 2021, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juillet 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [K] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 16 novembre 2021 RG n°20/02435 rendu par la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a :

. débouté Mme [K] de ses demandes suivantes :

* dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et que la société Vinci a commis de graves manquements en violation de son obligation de sécurité,

* dire et juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul,

* condamner la société Vinci au versement des sommes sui