17e chambre, 15 novembre 2023 — 21/03752

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 NOVEMBRE 2023

N° RG 21/03752

N° Portalis DBV3-V-B7F-U46I

AFFAIRE :

[B] [M]

C/

S.A.S. CEDRE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

Section : C

N° RG : 20/00248

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Lucie MARIUS

Me Blandine DAVID

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [B] [M]

né le 28 juillet 1973 à [Localité 5]

de nationalité Malienne

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

S.A.S. CEDRE

N° SIRET : 487 715 542

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [M], qui a le statut de travailleur handicapé, a été engagé par la société Cèdre, en qualité de chauffeur aide collecteur ouvrier polyvalent, par contrat de travail à durée déterminée, le 13 juillet 2016, renouvelé le 30 septembre 2016, puis par contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2016.

A compter de l'avenant du 1er juillet 2017, il a occupé le poste de chauffeur poids lourds ouvrier polyvalent.

La société Cèdre est spécialisée dans la collecte de tri et de recyclage de déchets, principalement de papiers usagés, aupre's d'entreprises du secteur tertiaire. Il s'agit d'une entreprise adaptée qui emploie une proportion de 55% de travailleurs en situation de handicap.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture du contrat de travail, d'environ 125 salariés. Elle applique la convention collective nationale industrie et commerce de la récupération.

Le 28 juin 2018, le salarié a subi un accident de travail qui a entraîné la rupture des rotateurs de l'épaule droite. Il a été placé en arrêt maladie ininterrompu jusqu'en septembre 2019.

Le 2 octobre 2019, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise dans les conditions suivantes : « État de santé compatible avec la reprise a' mi-temps thérapeutique. Pas de port de charge de plus de 25 kg. Peut manipuler les bacs (pas de contre indication au tirer/pousser les bacs). Échange avec l'employeur fait en date du 04/09/19 ».

Un mi-temps thérapeutique lui a d'abord été prescrit du 27 novembre 2019 au 8 mars 2020.

Pendant cette période, le salarié a été affecté à des fonctions au tri jusqu'à la visite du 9 mars 2020 à la suite de laquelle il a été déclaré apte à la reprise de ses fonctions initiales à compter du 13 mars 2020.

Le salarié a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 19 mars 2020.

Le 2 avril 2020, le salarié a fait l'objet d'un avertissement pour insubordination et non-respect des règles de sécurité les 13, 16 et 17 mars 2020.

Par lettre du 11 avril 2020, le salarié a contesté cet avertissement.

Le 9 juin 2020, la société Cèdre a maintenu l'avertissement.

Le 7 décembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de dire qu'il a été victime d'un harce'lement discriminatoire, dire que la société Cèdre a gravement manqué à son obligation de sécurité, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Cèdre, condamner cette dernière au paiement de diverses sommes de nature indemnitaire et annuler l'avertissement du 2 avril 2020.

Par jugement du 9 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Argenteuil (section commerce) a :

- débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes,

- ordonné la poursuite des relations contractuelles,

- débouté la société Cèdre prise en la personne de son représentant légal de ses autres demandes reconventionnelles,

- mis les éventuels dépens à la charge de M. [M].

Par déclaration adressée au greffe le 21 décembre 2021, M. [M] a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 5 septembre 2023.

Parallèlement, au terme de son arrêt de travail, M. [M] a été déclaré inapte lors de sa visite de reprise du 17 janvier 2022.

Par lettre du 28 fé