19e chambre, 15 novembre 2023 — 21/03788
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
19e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/03788
N° Portalis DBV3-V-B7F-U5C7
AFFAIRE :
[L] [B]
...
C/
S.A.S. SILICOM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 19/00626
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN
Me Noémie GILLES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [B]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242
Syndicat FIECI CFE-CGC
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242
Syndicat SNEPSSI
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242
APPELANTS
****************
S.A.S. SILICOM
N° SIRET : 327 08 6 4 35
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
****************
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 6 septembre 2007, M. [L] [B] a été engagé par la société Silicom à compter du 29 octobre 2007 en qualité « d'assistant recrutement », cadre administratif, position 1.2 coefficient 100. A compter du 19 avril 2011, il a occupé les fonctions de délégué du personnel en qualité d'élu titulaire à la délégation unique du personnel.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Par courrier recommandé du 27 juillet 2012, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable, qui s'est tenu le 30 août 2012, puis son licenciement de nature disciplinaire lui a été notifié par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 5 novembre 2012.
Par décision du 21 juin 2013, le Ministre du travail, de l'emploi, et la formation professionnelle et du dialogue social, a annulé la décision de l'inspection du travail du 30 octobre 2012 autorisant le licenciement de M. [B]. Ce dernier a été réintégré dans les effectifs de la société Silicom à compter du 25 septembre 2013.
Par ordonnance du 25 avril 2014, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a ordonné la réintégration du salarié dans son mandat de membre de la délégation unique du personnel.
Par jugement du 21 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, saisi de diverses demandes indemnitaires, notamment au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral, par M. [B], le syndicat FIECI CFE-CGC et le syndicat SNEPSSI, a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise saisi par l'employeur d'une demande d'annulation de la décision du 21 juin 2013, laquelle a été annulée par jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 mai 2016.
Par courrier recommandé du 21 juin 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 11 juillet 2016.
La cour administrative d'appel de Versailles, saisie du recours de M. [B] à l'encontre du jugement du tribunal administratif du 10 mai 2016, lui a donné acte de son désistement de sa requête par décision du 19 juin 2018.
Par requête reçue au greffe le 29 avril 2019, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société Silicom à des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral et inexécution fautive du contrat de travail, et le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires.
Par jugement du 25 novembre 2021, auquel renvoie la co