17e chambre, 15 novembre 2023 — 23/00640
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 NOVEMBRE 2023
N° RG 23/00640
N° Portalis DBV3-V-B7H-VXAT
AFFAIRE :
Me [J] [G] - Mandataire liquidateur de S.A.S. ACTIVE PREVENTION INTERNATIONAL SERVICES
C/
[A] [E]
et consorts
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : AD
N° RG : 20/00415
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nadine VERNHET-LANCTUIT
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 8 novembre 2023 puis prorogée au 15 novembre 2023, dans l'affaire entre :
Me [G] [J] (SCP [G]) en sa qualité de mandataire liquidateur de S.A.S. ACTIVE PREVENTION INTERNATIONAL SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Nadine VERNHET-LANCTUIT de la SCP TORRE VERNHET LANCTUIT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18
APPELANTE
****************
Madame [A] [E] en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [E] décédé le 12 avril 2016
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Madame [V] [L] en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [E]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Madame [D] [E] en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [E]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [M] [E] en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [E]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Madame [I] [O] [E] en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [E]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [X] [K] [E] en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [E]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [Y] [E] En qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [E]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non représentés
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS en qualité de mandataire ad hoc de la société APIS IDF
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Christel ROSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67
INTIMES
****************
Association AGS CGEA [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [T] [E] a été engagé par la société Apis, en qualité d'agent de sécurité, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 30 juillet 2002.
Le 1er mars 2010, son contrat de travail a été transféré à la société Apis Île-de-France, avec reprise d'ancienneté au 1er août 2002.
Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
En dernier lieu, le salarié était affecté au site de la société Stef Logistique [Localité 10] et percevait une rémunération brute mensuelle de 1 647,53 euros.
Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 août 2015.
Par lettre du 22 février 2016, le salarié a été convoqué par la société Apis Ile-de-France à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 2 mars 2016, puis licencié par lettre du 21 mars 2016 pour motif économique dans les termes suivants:
« Vous avez été engagé par notre société le 01/03/2010, et exercez l'emploi d'agent de sécurité au coefficient 130.
Dernièrement, vous étiez affecté sur le site de la STEF au sein de la société STEF LOGISTIQUE [Localité 10], [Adresse 12].
Or, votre activité professionnelle qui était liée essentiellement à ce site, nous avons été informés que la société STEF avait résilié le contrat de prestations de gardiennage avec effet au 29 février 2016.
Dès lors, compte tenu de cette résiliation du contrat de prestations de surveillance humaine, et dans le cadre de votre reclassement, nous avons le regret