Chambre 1-5, 16 novembre 2023 — 20/00732

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 16 NOVEMBRE 2023

AC

N° 2023/ 361

N° RG 20/00732 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOLZ

Société IMMEUBLE LES BASTIDONS

C/

SCI FAVOLA

Société ISTA AZUREENNE DE COMPTAGE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

Me Claude RAMOGNINO

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d'Instance de MENTON en date du 11 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 11-18-434.

APPELANT

Syndicat des copropriétaires de l' [Adresse 5], sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET TRABAUD DE CLERCK dont le siège social est [Adresse 3], agissant elle-même en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Michel ROVERE, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

SCI LA FAVOLA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Louis LACHAT de la SCP LACHAT - MOURONVALLE - LACHAT - GOUROUNIAN, avocat au barreau de GRENOBLE

SOCIETE ISTA AZUREENNE DE COMPTAGE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me CAROLINE GAILLOT D'HAUTHUILLE, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 10 janvier 2018 la Sci Favola a vendu le lot n°19 situé dans l'ensemble immobilier Les Bastidons sis à [Adresse 6], soumis aux statuts de la copropriété.

Par acte authentique du 18 janvier 2018 le syndic a formé opposition à la libération du prix de vente pour un montant de 7.171 € à titre d'arriéré de charges et frais de mutation.

Par jugement du 11 décembre 2019, le Tribunal d'instance de Menton a débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes considérant que les charges n'étaient pas justifiées et l'a condamné à verser 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des défendeurs, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Selon acte du 16 janvier 2020 le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de la décision.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique 16 février 2021 l'appelant demande à la cour de:

Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble LES BASTIDONS à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal d'Instance de MENTON le ll décembre 2019,

Infirmer le jugement rendu le 11 décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de MENTON.

Condamner la SCI LA FAVOLA au paiement de la somme de 7.171 euros à titre d'arriérés de charges et de frais de mutation assortie des intérêts depuis le 26 juillet 2018,

Condamner la SCI LA FAVOLA et la société ISTA AZUREENNE DE COMPTAGE in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Dire et juger que l'Etude de Maître [E], Notaire à [Localité 4], sera tenue de débloquer les fonds consignés en sa comptabilité au profit du Syndicat des Copropriétaires

LES BASTIDONS dès réception de la notification de l'arrêt à intervenir.

Subsidiairement,

Et déboutant la SCI LA FAVOLA et la société ISTA AZUREENNE DE COMPTAGE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Dire et juger que la société ISTA AZUREENNE DE COMPTAGE sera tenue de se substituer à la SCI LA FAVOLA dans le cadre des condamnations qui