Chambre 4-5, 16 novembre 2023 — 21/07420

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 16 NOVEMBRE 2023

N° 2023/

MS/PR

Rôle N°21/07420

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPEC

[T] [M]

C/

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4]

S.C.P. TADDEI [X], prise en la personne de Me [L] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MISTRAL SERVICES FUNERAIRES

Copie exécutoire délivrée

le : 16/11/2023

à :

- Me Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE

- Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

- Me Jean-Luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 26 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00146.

APPELANT

Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4], sise [Adresse 3]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

S.C.P. TADDEI [X], prise en la personne de Me [L] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MISTRAL SERVICES FUNERAIRES, sise [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [T] [M] a été engagé par la société Mistral services funéraires (ci-après la société MSF) en qualité de chauffeur-porteur à compter du 15 septembre 2014 par contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.

La société MSF employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Par jugement rendu le 12 décembre 2013, le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MSF.

Par jugement rendu le 4 mars 2015, le tribunal de commerce de Nice a prononcé un plan de redressement sur dix ans et a désigné la SCP Ezavin-Thomas en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le 23 décembre 2015 M. [M] a été victime d'un accident du travail, reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie.

Il s'est trouvé placé en arrêt de travail pour accident du travail de manière continue du 23 décembre 2015 au 22 février 2016.

A compter du 24 février 2016, il s'est trouvé placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 2 septembre 2016.

A l'issue d'une visite de pré-reprise le 7 juillet 2016 et d'une visite de reprise en date du 25 août 2016 pour maladie ou accident non professionnel, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste avec une possibilité de reclassement formulée en ces termes 'peut occuper un poste de travail sans port de charges, ni travaux en flexion du tronc'.

Après avoir été convoqué le 6 septembre 2016 à un entretien préalable fixé le 14 septembre 2016, M. [M], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2016 a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement rendu le 4 juillet 2019 par le tribunal de commerce de Nice, la société MSF a été placée en liquidation judiciaire.

Le 28 février 2020, M. [M], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 26 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Nice a :

- dit et jugé que le licenciement pour inaptitude physique est légitime,

- dit et jugé que la société MSF a rempli ses obligations relatives à l'obligation de reclassement et à la procédure de licenciement,

- dit et jugé que la société MSF n'a pas repris le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude,

- fixé la créance de M. [M] entre les mains de la SCP Taddei-[X], mandataire li