Chambre 3-2, 16 novembre 2023 — 22/15082

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 16 NOVEMBRE 2023

(Sursis à statuer)

N° 2023/338

Rôle N° RG 22/15082 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ37

S.A.S.U. SASU VAL D'ESQUIERES

C/

[E] [O]

Etablissement POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEDU VAR

PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandra BOISRAME

Me Valérie CARDONA

Me Paul GUEDJ

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 13 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022 001755.

APPELANTE

S.A.S.U. VAL D'ESQUIERES, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Johanna CANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [E] [O], pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU VAL D'ESQUIERES,

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur le Comptable Public responsable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR,

dont le siège social est sis DGFP du VAR [Adresse 8]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Jean-luc FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame la PROCUREURE GENERALE,

COUR D'APPEL - 20, Place de Verdun - 13100 AIX EN PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrat rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Madame Agnès VADROT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SASU Val d'Esquières, dirigée par la SA Investment Trust elle même dirigée par M. [T] [M], de nationalité allemande, a été constituée dans le but de procéder à l'acquisition aux enchères d'un tènement immobilier situé à [Localité 10].

Le tènement immobilier appartenait précédemment à une société SRE Swiss Real Estate and Facility Management Group SA, de droit suisse, animée par M. [T] [M], qui l'a cédée aux termes d'une promesse de vente du 31 mars 2014 sous conditions suspensive à la société Territoire et Développement.

Un litige est survenu entre SRE Swiss Real Estate and Facility Management Group SA et Territoire et Développement concernant l'exécution de la promesse de vente qui a donné lieu, à l'initiative de Territoire et Développement, à une saisie immobilière du bien litigieux pour recouvrement de la somme de 500 000 euros, versée à titre de dépôt de garantie lors de la signature de la promesse de vente et bénéficiant d'une hypothèque conventionnelle.

Lors d'une première adjudication survenue le 5 juillet 2019, le bien a été adjugé au bénéficie d'une société La Fons Couverte de Grimaud moyennant le prix de 5 000 000 euros.

L'adjudicataire n'ayant pas réglé le prix d'adjudication, ni les frais, une procédure de réitération d'enchères a donné lieu à une nouvelle adjudication, au profit de la SASU Val d'Esquières, société constituée en février 2010 par la société de droit luxembourgeois Investment Trust SA et dont l'objet social consiste 'directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger' à développer une activité de marchands de biens, pour le prix de 4 000 000 euros.

La SASU Val d'Esquières n'ayant réglé ni le prix, ni les frais préalables, ni les droits de mutation, deux procédures concomitantes ont été engagées :

- par jugement en date du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce de Fréjus saisi par assignation du Pôle de recouvrement Spécialisé du Var, a prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de la SASU Val d'Esquières, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13 septembre 2022 et désigné Me [O] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

- par ailleurs, la société Territoire et Développement qui poursuit la vente en qualité de créancier hypothécaire s'est fait délivrer par le greffe un certificat de non paiement délivré le 25 août 2020, qu'elle a fait signifier à la SASU Val d'Esquières le 07 septembre 2020 en vue de la réitération des enchères, qui n'a pas