Chambre BAUX RURAUX, 16 novembre 2023 — 22/04094

ARRET

N°

S.C.E.A. [Adresse 21]

C/

Société NV CONSCIENCE

VD

COUR D'APPEL D'AMIENS

Chambre BAUX RURAUX

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023

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N° RG 22/04094 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRPN

JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LAON EN DATE DU 19 JUILLET 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.E.A. [Adresse 21], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud MIEL de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

INTIMEE

Société NV CONSCIENCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 15])

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Plaidant par Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2023 devant Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme [S] [Y]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme [D] [L] en a rendu compte à la Cour composée en outre de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 16 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

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DECISION

La NV (société anomyme en néerlandais) Conscience, immatriculée en Belgique, ayant en dernier lieu pour administratrices Mme [N] [B], ex-épouse de M. [J] [U], ayant pour objet social la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels et des activités de soutien aux entreprises, a acquis le 26 mars 2004 le [Adresse 18] à [Localité 23], composé d'une maison de maître connue sous l'appellation [Adresse 16] servant de maison principale, une maison secondaire, une grange et une petite chapelle, avec les fonds et terrains en dépendant, l'immeuble s'étendant sur des parcelles situées sur la commune de [Localité 23] et des parcelles situées sur la commune de [Localité 22].

M. [U] , gérant de société et agriculteur, et M. [F] [W], agronome, sont convenus d'entreprendre un élevage de b'ufs wagyu, de l'insémination jusqu'à la vente, au travers d'un montage juridique comprenant plusieurs sociétés créées en 2005, dont deux sociétés d'exploitation agricole spécialisées dans l'élevage de bovins, l'EARL Du chêne bourdon, devenue la SCEA [Adresse 21], s'occupant de la sélection, la reproduction et l'élevage des veaux wagyu jusqu'à leur sevrage et l'EARL [Adresse 18] s'occupant de l'engraissement des broutards jusqu'à la vente des carcasses, la SCEA [Adresse 21] vendant les veaux sevrés à l'EARL [Adresse 18].

Le 31 mai 2005, la société Conscience a donné à bail à ferme de 12 ans les pâtures du [Adresse 18] à l'EARL [Adresse 18], devenue l'EARL Wagyu-France le 20 mai 2010, puis redevenue l'EARL [Adresse 18] le 2 août 2018, dont les parcelles ZI n°[Cadastre 3], D n°[Cadastre 10], D n°[Cadastre 12], D n°[Cadastre 11], D n°[Cadastre 9], D n°[Cadastre 8], D n°[Cadastre 13] et D n°[Cadastre 14] situées à [Localité 23].

Le GFA Du bois des huttes a acquis la ferme voisine du chêne bourdon située sur la commune de [Localité 23] et l'a donnée à bail à ferme à l'EARL Du chêne bourdon, devenue la SCEA [Adresse 21] le 20 mai 2010, qui a reçu des financements sous forme de prêts de la part de la société Conscience capitalisée à hauteur de plus de 5,5 millions d'euros.

Le 11 mars 2011, les époux [P] ont donné à bail à ferme de 12 ans à M. [J] [U] et l'EARL Wagyu France les pâtures cadastrées ZI [Cadastre 1] et ZL [Cadastre 2] situées à [Localité 23]. Ces deux parcelles ont été acquises par la société Conscience le 23 avril 2014.

Les deux sociétés d'exploitation agricole ont entretenu des liens étroits tant par la vente des bovins que par leur composition et gérance. Ainsi M. [U], unique associé gérant de l'EARL [Adresse 18], a été également associé gérant majoritaire, depuis le 8 juin 2010 jusqu'au 31 décembre 2016 date de sa démission, de la SCEA [Adresse 21], M. [F] [W], agronome, étant l'autre associé.

Le 1er janvier 2008, les deux sociétés d'exploitation agricole ont confié à la SARL Alda Consulting, gérée par M. [F] [W], un contrat de consultation comprenant notamment la réalisation du dossier PAC.

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