CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 16 novembre 2023 — 21/04001
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 16 novembre 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 21/04001 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGVR
Monsieur [U] [B]
c/
S.A.R.L. STOCKMER
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 juin 2021 (R.G. n°F 19/01465) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 08 juillet 2021,
APPELANT :
[U] [B]
né le 07 Avril 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Catherine CARMOUSE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. STOCKMER prise en la personne de son représentant légal domicilié en ctete qualité au siège social [Adresse 3]
Représentée par Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2023 en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Exposé du litige
Selon un contrat de travail à durée déterminée du 30 octobre 2006, la société Stockmer qui a pour objet social la vente en gros de produits de la mer a engagé M. [B] en qualité de chauffeur livreur. Ce premier contrat a pris fin le 02 février 2007. Par contrat à durée indéterminée du 03 février 2007, il a été embauché en qualité de responsable d'exploitation.
Le contrat de travail relève de la convention nationale collective de la poissonnerie du 12 avril 1988.
Le salarié occupait un poste de nuit.
Le 9 juin 2015, M. [B] a été élu délégué du personnel pour une période 4 ans.
Par courrier du 6 février 2019 la société Stockmer a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 février 2019.
Le 19 février 2019, M. [B] a été licencié pour faute grave.
Par courrier du 22 février, il a contesté le bien fondé des motifs de licenciement.
Le 14 octobre 2019, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de :
- voir juger son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ;
- voir condamner la société Stockmer au paiement de diverses sommes :
- à titre d'indemnité de licenciement : 11.117.11 euros ;
- à titre d'indemnité de préavis : 7021,34 euros ;
- à titre d'indemnité congés payés sur préavis : 702,13 euros ;
- à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif : 38.617,67 euros ;
- à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire annulée : 1521,29 euros ;
-dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la demande en justice ;
-dire que les intérêts seront capitalisés au profit de M. [B] ;
-voir remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
-condamner la société Stockmer à verser à M. [B] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouter la société Stockmer de toutes ses demandes ;
-ordonner l'exécution provisoire.
Par jugement du 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a :
-jugé le licenciement pour faute grave fondé ;
-débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens.
Par déclaration du 08 juillet M. [B] a relevé appel du jugement.
Par ses dernières conclusions enregistrées le 07 août 2023, M. [B] demande à la Cour de :
-de déclarer son appel recevable,
-d'infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes le 10 juin 2021 ;
-juger le licenciement prononcé le 19 février 2019 nul.
Et en conséquence,
-condamner la société Stockmer à lui payer les sommes suivantes :
- 11.117,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- 7021,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 702,34 euros au titre de l'indemnité de congé payé afférente ;
- 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
-1521,29 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire.
Et de manière subsidiaire,
- juger que le licenciement de M. [B] est injustifié et abusif et de condamner la société Stockmer à lui payer les sommes ci-dessus rappelées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licencie