Pôle 6 - Chambre 7, 16 novembre 2023 — 19/11694

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023

(n° 492 , 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11694 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBARI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mai 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/07584

APPELANTE

Société STAR WELLNESS, S.A.S.

Immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 431 559 285

Commercial des Hauts du Golf

[Adresse 3]

[Localité 1]

Venant aux droits et agissant tant pour son compte qu'au nom de la société VSD

COLLECTION, S.A.R.L., dissoute en date du 26/12/2019, suite à transmission de son patrimoine et réunion de toutes les parts sociales entre les mains de son associée unique la société STAR WELLNESS.

Représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071

INTIMÉE

Madame [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Sophia DAOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0733

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le SPA de l'hôtel Monceau situé dans le [Localité 4] a été géré par plusieurs sociétés dont les sociétés SPA Design, Deep Nature et en dernier lieu VSD Collection.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 10 février 2014, Mme [K] [G] a été engagée par la société SPA Design en qualité de directrice de SPA statut cadre, niveau V échelon 2 avec une reprise d'ancienneté au 9 janvier 2009.

Par avenant prenant effet le 1er novembre 2014, la durée annuelle de travail de Mme [G] a été fixée à 218 jours de travail par an.

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Le 1er septembre 2016, la société VSD Collection a repris la gestion du SPA de l'hôtel Monceau et le contrat de travail de Mme [G] lui a été transféré.

Du 15 septembre 2016 au 14 novembre 2016, Mme [G] a fait l'objet d'arrêts maladie en lien avec son état de grossesse.

Du 15 novembre 2016 au 6 mai 2017, Mme [G] a bénéficié d'un congé maternité.

Suite à une période de congés du 7 mai au 8 juin 2017, Mme [G] a fait l'objet d'un arrêt maladie jusqu'au 29 août 2017.

Le 30 août 2017, elle a repris son poste.

Le 21 septembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par courrier du 18 octobre 2017, la société VSD Collection a mis à pied Mme [G] à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé le 30 octobre 2017.

Par courrier du 30 octobre 2017, la société VSD Collection a repoussé cet entretien au 9 novembre 2017.

Par courrier du 17 novembre 2017, la société VSD Collection a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute grave.

Par jugement du 16 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a :

Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] au 17 août 2017,

Dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Dit que le dernier jour travaillé est le 17 novembre 2017,

Condamné la société VSD Collection à verser à Mme [G] les sommes suivantes :

- 5.075,26 euros au titre de la mise à pied,

- 14.952,91 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 545 euros au titre des frais professionnels,

- 4.900 euros au titre de la prime sur chiffre d'affaires,

- 8.391,73 euros au titre du rappel de salaire sur congés maladie et maternité,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire et a fixé cette moyenne à la somme de 6.584,77 euros,

- 52.000