Pôle 6 - Chambre 3, 15 novembre 2023 — 20/08115

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08115 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXPQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 19/00489

APPELANT

Monsieur [S] [O]

né le 17 Septembre 1964 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0802

INTIMEE

S.A.S.U. INAPA FRANCE

N° SIRET : B 3 30 440 983

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Antonio SARDINHA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque: L0300

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Mme Anne MENARD, Présidente de chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne ROUGE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière présent lors du prononcé.

EXPOS'' DU LITIGE

Monsieur [S] [O] a été engagé par la société Papeteries de France en intérim le 15 février 2006, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 15 mai 2006, en qualité de comptable, statut employé, coefficient 185 en application de la convention collective de distribution des papiers cartons- commerce de gros.

Son contrat de travail a été transféré au sein de la société GROUPE PAPYRUS France. Le 25 juillet 2016, il signait un avenant à son contrat de travail modifiant ses fonctions. Et occupait alors des fonctions de comptable fournisseur, statut employé niveau 2 échelon 2.

En 2017, la société GROUPE PAPYRUS fusionnait avec la société INAPA, les contrats de travail étant alors repris par cette dernière.

Le 15 janvier 2019, il signait un avenant à son contrat de travail avec la société INAPA.

Sa durée de travail était établie à 35 heures travaillées par semaine pour une rémunération mensuelle de 2.697,78 euros bruts sur 12 mois.

La société INAPA a progressivement transféré un ensemble de services de l'établissement de [Localité 6] au siège social de la société situé à [Localité 5].

Le 4 février 2019, monsieur [O] adressait le mail suivant à madame [Y], directrice des ressources humaines de la société INAPA .

« Madame,

Cela fait maintenant plus d'un an que la société INAPA ne me donne plus aucune tâche à

effectuer. Le logiciel comptable sur lequel je travaille m'a également été retiré.

Cette situation me pèse beaucoup. Il m'est particulièrement difficile de me présenter chaque jour à mon poste de travail et de rester totalement oisif alors que je constate que mes collègues de travail sont très occupés. [']

Mon désoeuvrement constitue un manquement à l'exécution de mon contrat de travail.

En outre, cette mise au placard sans raison et sans grief à mon égard constitue un véritable

harcèlement moral et je vous demande de bien vouloir remédier à cette situation.

A défaut, je me verrai contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de

résiliation judiciaire de mon contrat de travail ».

Le 5 février 2019, Madame [Y] a répondu par mail et par courrier à l'alterte de Monsieur [O] pour lui proposer sa mutation au siège social de la société précisant également que ' cette nouvelle affectation, si vous l'acceptez, constituera une modification de votre contrat de travail soumise à la rédaction d'un avenant à votre contrat de travail '.

Le 19 février 2019, par mail, puis le 20 février 2019 par courrier, Monsieur [O] a

informé la société INAPA France de son refus de mutation.

Celui-ci était licencié par lettre en date du 1er avril 2019énonçant les motifs suivants :

'Le 15 mai 2006, vous avez été embauché en qualité de Comptable Fournisseurs par la société Papyrus, située à [Adresse 7], qui a fait l'objet d'un rachat par la société Inapa France.

Suite au rachat un ensemble de services ont été progressivement transférés progressivement de l'établissement de [Localité 6] au siège social de notre Société situé à [Localité 5].

Dans ce cadre, dans un souci d'organisation de la Direction financière après le départ de votre supérieur hiérarchique situé à [Localité 6] et de fluidité de l'information, nous avons décidé de localiser vos fonctions auprès de votre nouveau responsable hiérarchique installé au siège social.

C'est dans ces conditions, qu'après différents échange