Pôle 6 - Chambre 5, 16 novembre 2023 — 21/09277

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023

(n° 2023/ , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09277 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUAK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 21/00031

APPELANT

Monsieur [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 480

INTIMEE

S.A. AIR FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascale ARTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P 450

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Catherine BRUNET, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [W] a été engagé par la société Air France (ci-après la société) par contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 juillet 2007 à compter du 6 août 2007, en qualité d'agent logistique production 1.

M. [W] avait la qualité de travailleur handicapé.

M. [W] était affecté à l'aéroport d'[Localité 5]. Il a exercé en dernier lieu les fonctions de technicien logistique 1, niveau 3.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

La société Air France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Considérant notamment être victime d'une discrimination en raison de son handicap, M. [W] a saisi le 15 mars 2016 le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges aux fins de résiliation de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul.

A la suite de deux visites de pré-reprises, le médecin du travail a rendu le 29 janvier 2018 l'avis suivant : ' Inapte au poste d'agent de traçabilité à MMWY/MMWU - Apte reprise à un poste à 50% dans le cadre de son invalidité 1ère catégorie reconnue à dater du 27/1/2018, à un poste de type administratif sans port de charges sur le site de CDG. Inapte à travailler sur le site d'[Localité 5]. A revoir dans 3 mois (RDV à prendre par l'intéressé).'

M. [W] a été convoqué, par lettre du 13 septembre 2018, à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2018.

Par courrier du 1er octobre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Statuant notamment sur la demande de M. [W] aux fins de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et de voir reconnaître à titre subsidiaire, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, par jugement du 16 septembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a :

- jugé irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] ;

- jugé bien-fondé le licenciement pour impossibilité de reclassement ;

- débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la société Air France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [W] aux dépens et aux éventuels frais d'exécution.

M. [W] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 8 novembre 2021, cette déclaration d'appel étant enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/09277.

Il a adressé une nouvelle déclaration d'appel le 27 décembre 2021 afin de régulariser la précédente, cette déclaration étant enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00380.

Par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 septembre 2022, ces deux procédures ont été jointes sous le numéro 21/09277.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [W] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

* jugé que la demande en résiliation judiciaire était prescrite,

* jugé bien f