Pôle 6 - Chambre 5, 16 novembre 2023 — 21/09564

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023

(n° 2023/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV6L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03438

APPELANTE

Madame [E] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Yannick LUCE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0509

INTIMEES

Madame [V] [L] [O] épouse [F] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL FRANCE NEWS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexa RAIMONDO, avocat au barreau de PARIS, toque : E2109

Fondation OSTERREICHISCHER RUNDFUNK O.R.F

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5] (AUTRICHE)

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Figen HOKE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE':

La société France news était une agence de presse créée en 1998 par trois associés journalistes qui vendaient aux médias - dont la radio télédiffusion autrichienne Osterreichischer Rundfunk (ORF), fondation de droit public assurant le service public audiovisuel en Autriche - de l'information sous forme de reportages prêts à la diffusion. Mme [E] [J] a travaillé pour ORF entre mars 1994 et août 1998.

Par contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2016, Mme [E] [J] a été embauchée par la société France news en qualité d'assistante de production. Ce contrat a été renouvelé à compter du 1er février 2017 pour une durée de six mois. Par avenant du 20 juin 2017, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2017. Mme [J] avait pour mission d'assister les journalistes correspondants de la radio télédiffusion autrichienne ORF. En dernier lieu, elle percevait une rémunération mensuelle calculée sur 13 mois de 1 780,57 euros brut.

Le 30 décembre 2018, [P] [W], l'une des associés et fondatrice de la société France news est décédée brusquement. L'associé survivant, M. [F], époux de Mme [V] [O] a pris sa retraite le 1er juillet 2019. La société France news a fait l'objet d'une liquidation amiable le 14 juin 2019 et a été radiée du registre du commerce, le 12 novembre 2020.

Par courrier remis en main propre le 28 juin 2019, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 juillet 2019 et s'est vu notifier son licenciement pour motif économique pour cessation d'activité par courrier recommandé du 15 juillet 2019. Elle a contesté les motifs de son licenciement le 26 juillet 2019, sollicitant le transfert de son contrat de travail auprès de la société reprenant l'activité de production du contenu informatif à destination de l'ORF.

Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 10 mars 2021, Mme [V] [O] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc 'chargée de représenter la société France news à l'audience du 17 juin 2021 à 13h30".

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits dans la mesure où elle soutenait que son contrat de travail aurait dû être transféré au sein de la société constituant le bureau parisien de l'ORF, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 août 2019 à l'encontre de la fondation ORF et Mme [O] en qualité de mandataire ad hoc de la société France news. Ultérieurement, elle a fait assigner en intervention forcée la société France news vidéo afin d'obtenir sa condamnation solidaire avec l'ORF.

Par jugement du 29 septembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, a :

- dit l'action de Mme [J] à l'encontre de la société France news vidéo irrecevable du fait de la prescription,

- mis hors de cause la fondation OFR,

- débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société ORF de sa