Chambre sociale, 16 novembre 2023 — 21/01134

TP/SB

Numéro 23/3771

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 16/11/2023

Dossier : N° RG 21/01134 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2SN

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[W] [F]

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP

UNEDIC DELEGATIONS AGS CGEA DE [Localité 2]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 06 Septembre 2023, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [W] [F]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Maître SIMOES de la SELARL LEXEO CONSEIL, avocat au barreau de PAU

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. EKIP Es qualité de Mandataire liquidateur de la « SAS DARCO »

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU et Maître ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

UNEDIC DELEGATIONS AGS CGEA DE [Localité 2]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparante, non représentée

sur appel de la décision

en date du 01 MARS 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F 19/00211

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL DARCO, devenue SAS, est spécialisée dans l'étude, la fabrication et la commercialisation de robinets à boisseaux sphériques pour fluides et gaz, essentiellement pour le domaine pétrolier, parapétrolier, chimie et parachimie.

M. [W] [F] a fondé cette société dont il a été le président.

Par jugement du tribunal de commerce de Pau du 22 décembre 2016, la société a été placée en redressement judiciaire.

La société LK-Hydraulics est alors entrée dans le capital de la société et en est devenue l'associée majoritaire.

M. [F] a démissionné de son mandat de président de la société DARCO dont il est resté associé minoritaire et, suivant contrat à durée indéterminée en date du 27 juin 2018, il en est devenu salarié pour exercer les fonctions de directeur général en charge du développement.

Dans le cadre d'un cumul emploi retraite, un nouveau contrat de travail a été conclu le 2 novembre 2018.

Le 22 janvier 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 janvier 2019. La convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire.

L'entretien a été reporté au 25 février 2019.

Le 5 mars 2019, M. [W] [F] a été licencié pour faute grave.

Le 9 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Par jugement du 1er mars 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a':

-Rejeté la demande de nullité du licenciement,

-Dit que le licenciement de M. [W] [F] ne repose pas sur une faute grave,

-Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

-Condamné la SAS DARCO à verser à M. [W] [F] les sommes de :

' 11 636.36 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée,

' 24 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

' 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-Débouté M. [W] [F] de ses autres demandes,

-Rappelé que l'exécution provisoire en matière prud'homale est de droit pour les remises de documents que l'employeur est tenu de délivrer ainsi que pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2e de l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Le 2 avril 2021, M. [W] [F] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal de commerce de Pau a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS Darco, avec continuité d'activité, la SELARL Ekip étant désignée en qualité de liquidateur.

Dans ses conclusions modificatives et responsives n°2 adressées au greffe par voie électronique le 18 janvier 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [W] [F] demande à la cour de':

- Débouter la Société DARCO de ses fins de non-recevoir.

- Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Pau, en ce qu'il a :

- Débouté M. [W] [F] de ses autres demandes

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Pau, en ce qu'il