Chambre Sociale, 14 novembre 2023 — 21/01237
Texte intégral
14 NOVEMBRE 2023
Arrêt n°
SN/SB/NS
Dossier N° RG 21/01237 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTQT
Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 8] L'UNEDIC,
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[I] [V], S.E.L.A.R.L. MANDATUM Es-qualité LJ SASU SACHA
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 04 mai 2021, enregistrée sous le n° f 20/00102
Arrêt rendu ce QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et de Mme Séverine BOUDRY greffier lors du prononcé
ENTRE :
Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 8] , représentée par sa Directrice Nationale, Madame [J] [U],
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par M. [T] (Délégué syndical ouvrier) suppléant M. [B] [X] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir en date du 10/06/2021
S.E.L.A.R.L. MANDATUM Es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SACHA
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mme NOIR Conseiller en son rapport à l'audience publique du 04 SEPTEMBRE 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré aprés avoir
informé les parties que l'arrêt serait prononcé, le 07 NOVEMBRE 2023, par mise à disposition au greffe, date à laquelle les parties ont été informées que la date de ce prononcé était prorogée au 14 NOVEMBRE 2023 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [V] a été embauché par la Sasu Sacha, qui exerce une activité de restauration, à compter du 17 novembre 2018, en qualité de commis de cuisine, suivant contrat à durée indéterminée.
La convention collective applicable à la relation contractuelle est la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la liquidation judiciaire de la Sasu Sacha. La Selarl Mandatum a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le même jour, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 25 octobre 2019.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 29 octobre 2019, la Selarl Mandatum, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sacha, a notifié à M. [V] son licenciement pour motif économique.
Le courrier de notification est ainsi libellé :
« Suite au prononcé de la liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 17 octobre 2019 de la Sas Sacha, dont le siège était à [Localité 3], [Adresse 1], à l'entretien préalable du vendredi 25 octobre 2019, sur le projet de licenciement, j'ai le regret, par la présente de vous notifier en ma qualité de liquidateur, votre licenciement pour motif économique. `
Je vous rappelle comme je vous l'ai indiqué lors de l'entretien préalable, que le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, dans son jugement en date du 17 octobre 2010, a constaté l'état de cessation des paiements de l'entreprise, c'est-à-dire l'impossibilité pour elle de faire face à son passif exigible (dont vos salaires) avec son actif disponible.
Le Tribunal, après avoir examiné la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que ses perspectives d'activité, à considérer qu'aucune solution de redressement ne pouvait être trouvée et a, en conséquence, ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Cette décision du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, qui caractérise donc les difficultés économiques de l'entreprise qui fonde votre licenciement, a pour conséquence l'arrêt, à terme, de l'activité et donc la suppression de tous les postes de travail dont le vôtre.
En conséquence, la présente lettre constitue la notification de votre licenciement et votre préavis légal commencera la date de première présentation de cette lettre.
La présente procédure de licenciement ne préjuge pas d'une contestation sur la réalité de votre contrat de travail par l'AGS.
Elle permet de préserver, le cas échéant, vos droits vis-à-vis de cet organisme.
Je vous dispense de travailler durant votre préavis légal afin de faciliter vos recherches d'emploi.
Je vous ai informé lors de l'entretien préalable des droits qui sont les vôtres à la suite de votre licenciement (priorité de réembauche, règlement des salaires ainsi que des indemnités de préavis, congés p