14e chambre, 16 novembre 2023 — 23/00577
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2023
N° RG 23/00577 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUXH
AFFAIRE :
S.A. KEYRUS
C/
S.A. ORANGE BUSINESS SERVICES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2022R00619
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.11.2023
à :
Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. KEYRUS
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230051
Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric FLATRES, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A. ORANGE BUSINESS SERVICES
venant aux droits de la SAS BUSINESS & DECISION FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370585
Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra ABRAT, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Mme Florence SCHARRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La SA Keyrus, fondée en 1995, est une société de conseil spécialisée dans le développement de solutions innovantes en matière de gestion de données et digitalisation, soit une entreprise de services numériques (ESN).
La SAS Business & Décision (la société B &D), créée en 1992 et aux droits de laquelle vient la SA Orange Business Services, est une concurrente directe de la société Keyrus.
Depuis le mois d'avril 2020, plusieurs salariés de la société Keyrus l'ont quittée et ont été engagés par la société Orange Business Services.
Le 28 juin 2021, la société Keyrus a mis en demeure la société Orange Business Services de cesser ses agissements.
Par courrier en date du 30 juin 2021, la société Keyrus a informé la société Orange Business Services de la tentative de débauchage perpétrée par Mme [D] [H], ancienne salariée de la société Keyrus.
Par lettre en date du 7 juillet 2021, la société Orange Business Services a sollicité des justifications des faits reprochés pour apprécier les griefs de la société Keyrus.
Le 28 juillet 2021, la société Keyrus a communiqué à la société Orange Business Services les éléments demandés.
Par lettre en date du 28 septembre 2021, la société Orange Business Services a affirmé n'avoir jamais donné instruction à Mme [D] [H] d'approcher les salariés de la société Keyrus, et s'est défendue d'avoir commis des actes de concurrence déloyale.
Le 23 février 2022, la société Keyrus a formulé, auprès du tribunal de commerce de Nanterre, une requête aux fins d'obtenir une mesure d'instruction in futurum visant à obtenir les éléments matériels lui permettant d'établir la concurrence déloyale commise par la société B&D en raison des actes de débauchage massif et de la désorganisation en résultant.
Par ordonnance du 3 mars 2022, il a été fait droit à cette requête.
Le 3 mai 2022, la société Keyrus a soumis au président du tribunal de commerce de Nanterre, une requête en rectification d'erreur matérielle qui a donné lieu à une ordonnance du 4 mai 2022 substituant l'entité Business & Décision par l'entité Business & Décision France.
Les opérations de saisie ordonnées par les deux ordonnances sur requête se sont déroulées le 5 mai 2022 dans les locaux de la société B&D à Paris La Défense (Hauts-de-Seine) ainsi que dans l'établissement de la société B&D à [Localité 5] en Bretagne.
Par acte d'huissier de justice délivré le 3 juin 2022, la société B&D a fait assigner en référé-rétractation la société Keyrus.
Par ordonnance contradictoire rendue le 24 novembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
- rétracté en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête du 3 mars 2022 ainsi que l'ordonnance rectificative du 4 mai 2022 qui