16e chambre, 16 novembre 2023 — 23/00884
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78M
16e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2023
N° RG 23/00884 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVN6
AFFAIRE :
SOCIÉTÉ FONCIA [Localité 9] RIVE DROITE
C/
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 3]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 22/07359
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.11.2023
à :
Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIÉTÉ FONCIA [Localité 9] RIVE DROITE
N° Siret :582 098 026 (RCS Paris)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300563 - Représentant : Me Didier SITBON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2472
APPELANTE
****************
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, [Adresse 1] [Localité 6], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 346 795
Prise en son établissement de [Localité 8], [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Laure HOFFMANN de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1252 - Représentant : Me Audrey ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 - N° du dossier 20230305
INTIMÉE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller et Madame Florence MICHON, Conseiller entendu en son rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Président,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 11 avril 2022, réputée contradictoire, en l'absence de la défenderesse, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à la société Foncia [Localité 9] Rive Droite [ ancien syndic ] de restituer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 7] ( 92), ayant désormais pour syndic la société Nexity Lamy, un certain nombre de documents, énumérés au dispositif, et a dit qu'à défaut de remise des dits documents passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, la société Foncia [Localité 9] Rive Droite serait condamnée au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce pendant 30 jours.
La décision a été signifiée le 28 avril 2022 à la société Foncia [Localité 9] Rive Droite.
Faisant valoir qu'elle ne lui avait toujours pas transmis l'ensemble des documents l'intéressant, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Foncia [Localité 9] Rive Droite par acte du 21 juillet 2022 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 20 janvier 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
condamné la société Foncia [Localité 9] Rive Droite à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 7] (92), représenté par son syndic, la société Nexity Lamy SA, la somme de 1 500 euros représentant la liquidation pour la période du 13 mai au 13 juin 2022 de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 11 avril 2022 ;
assorti d'une nouvelle astreinte provisoire l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 11 avril 2022, à 100 euros par jour de retard à compter de la notification de [sa] décision par le greffe, pendant 90 jours ;
condamné la société Foncia [Localité 9] Rive Droite à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 7] (92), représenté par son syndic, la Société Nexity Lamy SA, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Foncia [Localité 9] Rive Droite aux dépens ;
rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Le 7 février 2023, la société Foncia [Localité 9] Rive Droite a relevé appel de cette décision.
Une médiation a été proposée aux parties, en vain.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 10 octobre 2023, avec f