6e chambre, 16 novembre 2023 — 19/04773
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2023
N° RG 19/04773 -
N° Portalis DBV3-V-B7D-TUX6
AFFAIRE :
[R] [D]
C/
Société ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT venant aux droits de la société EURODIF SA
Société ENUSA INDUSTRIAS AVANZADAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F 17/03230
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Oriane DONTOT
Me Foulques DE ROSTOLAN
Me Martine DUPUIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 05 octobre 2023 et prorogé au 26 octobre 2023 puis au 23 novembre 2023 puis avancé au 16 novembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Laurent MOREUIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 substitué par Me Stéphanie ROPARS
APPELANT
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Société ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT venant aux droits de la société EURODIF SA
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Thierry CHEYMOL de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 substitué par Me Marine GARDIC
Société ENUSA INDUSTRIAS AVANZADAS
[Adresse 1]
[Localité 3] / ESPAGNE
Représentant : Me Foulques DE ROSTOLAN de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 substitué par Me Yan-Eric LOGEAIS
INTIMEES
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2023, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
Vu le jugement rendu le 3 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel de M. [R] [D] du 19 décembre 2019,
Vu l'ordonnance d'assignation à jour fixe du 8 janvier 2020,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2020,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 juin 2021,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 avril 2022,
Vu les conclusions de M. [R] [D] du 08 juin 2023,
Vu les conclusions de la société Enusa Industrias Avanzadas du 05 juin 2023,
Vu les conclusions de la société Orano Chimie-Enrichissement venant aux droits de la société Eurodif SA du 18 avril 2023,
EXPOSE DU LITIGE
La société Enusa Industrias Avanzadas (Enusa) est une société publique espagnole, détenue à 60% par la Sociedad Estatal de Participationes Industriales (SEPI) et à 40% par le Centre de recherche énergétique, environnemental et technologique (CIEMAT). Elle a pour activité la fourniture d'uranium enrichi aux réacteurs nucléaires espagnols et la fabrication d'éléments de combustible nucléaire.
La société Eurodif est une société de droit français du groupe nucléaire Areva, aujourd'hui dénommé Orano, spécialisée dans l'enrichissement de l'uranium. Elle a été créée en 1973 à l'initiative de l'Etat français, par plusieurs pays européens, tous intéressés à la recherche sur le nucléaire civil.
Jusqu'en juillet 2017, la société Enusa détenait une participation minoritaire dans le capital social d'Eurodif. Elle était membre du conseil de surveillance et du directoire d'Eurodif. La personne nommée par Enusa pour la représenter au directoire exerçait également les fonctions de directeur administratif et financier d'Eurodif.
M. [R] [D], né le 7 avril 1961, a été engagé le 1er janvier 1987 par la société Enusa. Il a exercé des fonctions techniques puis commerciales au sein du groupe Enusa, notamment au sein de la filiale Molypharma.
Il a été engagé, à compter du 1er février 2007, par la société Enusa, comme 'titulado superior' dans le groupe professionnel de 'técnicos titulados' selon contrat de travail du 1er avril 2007 avec reprise de son ancienneté au 1er janvier 1987. Il était prévu une rémunération brute annuelle composée d'un salaire de base de 80 000 euros et d'une rémunération variable jusqu'à 20% du salaire de base.
Par contrat du même jour, la société Enusa et M. [D] ont convenu que ce dernier serait affecté temporairement à la société Eurodif dont elle détient une participation, comme directeur administratif, financier et de contrôle de gestion. Au salaire de base et à la rémunération va