21e chambre, 16 novembre 2023 — 21/02308
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/02308 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UUPU
AFFAIRE :
[B] [S]
C/
S.A.R.L. JA PROXIMAG
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : C
N° RG : 20/00646
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David METIN de
la AARPI METIN & ASSOCIES
Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
APPELANT
****************
S.A.R.L. JA PROXIMAG
N° SIRET : 883 238 099
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 substitué par Me Gautier KERTUDO avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Septembre 2023, Madame Nathalie COURTOIS, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 3 septembre 2018, M. [B] [S] a été engagé par la société Palmatreb par contrat à durée indéterminée à temps partiel de 24 heures hebdomadaires en qualité d'employé de commerce.
Par avenant du 1er décembre 2018, la durée de travail hebdomadaire est passée à 30 heures.
Par avenant du 16 janvier 2019, le contrat de travail est passé à temps complet.
Le 30 avril 2020, le contrat de travail de M. [B] [S] a été transféré à la société JA Proximag qui a une activité commerciale de détail non spécialisée à prédominance alimentaire exploitée sous l'enseigne Carrefour Express, emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Par courrier daté du 20 juillet 2020, M.[B] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
La lettre de prise d'acte est ainsi rédigée :
« Monsieur [R],
J'ai été embauché le 3 septembre 2018 par la SARL PALMATREB en qualité d'employé de commerce.
Le magasin a été transféré le 30 avril 2020 à la SARL JA PROXIMAG dont vous êtes le gérant.
Comme vous le savez, j'ai été arrêté médicalement à trois reprises depuis mi-mai, à savoir :
- Du 14 mai au 22 mai 2020 pour une suspicion de Covid-19 ;
- Du 25 mai au 27 mai 2020 pour une Adénopathie dans le cou à l'occasion de laquelle j'ai dû me rendre aux urgences des Franciscaines ;
- Du 29 mai au 28 juin 2020, avec une hospitalisation en urgence dans la nuit du 30 au 31 mai jusqu'au 8 juin, pour une méningite.
A la suite de mon premier arrêt maladie, vous m'avez imposé de prendre une journée de congé payé le 23 mai 2020. Vous m'avez adressé ensuite et de façon tout à fait incompréhensible et injustifiée, un avertissement à propos de cette journée au cours de laquelle je ne me serai pas présenté au travail !
En effet, je ne suis pas venu travailler : j'étais en congé, qui plus est imposé par vous-même... Je conteste donc cet avertissement, courrier daté du 25/05 et posté le 30/06... Alors que tout se passait très bien avec l'ancienne gérance du magasin, vous m'avez clairement fait comprendre dès mon retour le 28 mai 2020, que mes soucis de santé vous posaient problème et qu'il fallait que je pense sérieusement à mon départ.
Afin de m'y inciter, de gré ou de force, vous avez changé mes horaires de travail à compter de cette date. Mes jours de repos sont également passés du dimanche et lundi au dimanche et mercredi. Lorsque j'ai tenté d'échanger avec vous à ce propos, vous m'avez indiqué que vous receviez beaucoup de demandes d'embauche, me faisant comprendre avec un large sourire que la porte était grande ouverte si je n'étais pas satisfait.
Puis malheureusement, j'ai été atteint d'une méningite à compter du 29 mai 2020.
Lors de cette absence vous n'avez cessé de me contacter :
- Pour connaître mes dates de reprise du travail notamment alors que je me trouvais encore à l'hôpital et que je n'étais pas en capacité de vous répondre ;
- Pour m'informer que mon contrat allait être suspendu 8 jours à l'issue de mon arrêt maladie dans l'attente de la visite médicale de reprise et que je ne serai pas payé durant ce laps de temps ;
- Pour m'imposer la prise de la totalité de mes congés payés, soit 14 jours du 8 au 23 juillet 2020, à la suit