15e chambre, 16 novembre 2023 — 21/02512

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 NOVEMBRE 2023

N° RG 21/02512 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UV4N

AFFAIRE :

[C] [X]

C/

Société GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE -

BILLANCOURT

N° Section : E

N° RG : 19/00636

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE

Me Emmanuel ANDREO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE 16 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au12 octobre 2023 puis prorogé au 16 novembre 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [C] [X]

né le 24 Septembre 1969 à [Localité 13] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Gautier GISSEROT de la SELARL Ideo société d'avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T10 - Représentant : Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179

APPELANT

****************

Société GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

N° SIRET : 662 047 216

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Emmanuel ANDREO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 201

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [X] a été engagé à compter du 7 janvier 2002, par contrat de travail à durée indéterminée, par la société GE Energy Products France SNC (GEEPF), sise à [Localité 5]. Il y a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable de projet, statut cadre, GE Career Band, senior professional band (SPB).

Le 16 octobre 2014, le responsable des ressources humaines de GE Power Generation Product a adressé au salarié une offre de mobilité sur le poste d'ingénieur support client en Algérie rapportant directement à M. [L] [V], GM Engineering, et rattaché à la société GE International Inc. (GEII), l'entité du groupe américain General Electric dédiée au travail des salariés affectés à l'étranger. M. [X] a accepté cette offre le 16 novembre 2014.

Une convention tripartite de transfert à effet au 1er janvier 2016 a été signée entre la société GE Energy Products France SNC, la société GE International Inc., et M. [X], selon laquelle le contrat de travail conclu entre la société GE Energy Products France SNC et M. [X] était rompu d'un commun accord à cette date et un nouveau contrat de travail simultanément conclu entre M. [X] et la société GE International Inc., confiant au salarié les fonctions d'ingenieur support client, statut cadre, GE Career Band, Senior Professional Band (SPB), et comportant la reprise de son ancienneté au 7 janvier 2002 et le transfert des congés payés acquis et en cours d'acquisition.

Le contrat de travail à durée indéterminée conclu par la société GE International Inc. avec M. [X], qui annulait et remplaçait tout contrat de travail antérieur conclu avec toute autre société du groupe, stipulait que le salarié était engagé à compter du 1er janvier 2016 et rattaché administrativement à l'établissement français de la société, alors sis à [Localité 12], avec reprise d'ancienneté à compter du 7 janvier 2002, en qualité de d'ingenieur support client (Customer support Engineer leader) au sein de GE Power & Water, statut cadre, position III-A, indice 135, classification interne senior professional Band (SPB), moyennant un salaire annuel brut de base de 76 800 euros brut versé en douze mensualités pour 217 jours de travail par an, journée de solidarité incluse, et mentionnait que les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Un avenant à effet au 1er janvier 2016 a été conclu par la société GE International Inc. France avec M. [X] fixant les conditions de l'affectation temporaire de celui-ci en Algérie pour une durée de 36 mois.

Par courrier du 2 février 2016, la société GE Energy Products France SNC a confirmé à M. [X] qu'à la fin de sa mission en Algérie, elle le réintégrera dans ses effectifs dans le mêm