Chambre commerciale, 15 novembre 2023 — 21/01541
Texte intégral
Arrêt N°23/
PC
R.G : N° RG 21/01541 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTNZ
[L]
C/
S.E.L.A.R.L. [N]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2023
Chambre commerciale
Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS (REUNION) en date du 30 JUILLET 2021 suivant déclaration d'appel en date du 19 AOUT 2021 rg n°: 2020F123
APPELANTE :
Madame [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. [N] La SELARL Louis et [V] [N], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de Maître [V] [N], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MADO DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 1] à [Localité 4], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 431 212 422
Désignée à ces fonctions par jugement rendu le 1er février 2017 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Denis
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Septembre 2023 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Conseiller : Monsieur [V] FRAVETTE, Vice-président placé affecté à la cour d'appel par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 15 Novembre 2023.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 15 Novembre 2023.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
* * *
LA COUR
Par jugement en date du 16 février 2017, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion (le TMC), saisi sur assignation du procureur de la République, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société MADO DISTRIBUTION, exploitant un fonds de commerce de parfumerie à l'enseigne « Mia Parfumerie », désignant Maître [V] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2020, la SELARL [N], agissant es-qualité de liquidateur de la société MADO DISTRIBUTION, a fait assigner Madame [W] [L] en responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la société débitrice et en condamnation à payer la somme de 246.000 euros à ce titre, outre de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans ou, subsidiairement à une interdiction de gérer pour la même durée.
Par jugement contradictoire en date du 30 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion (le TMC) a statué en ces termes :
DECLAR.E Madame [W] [L] responsable de l'insuffisance d'actif de la société MADO DISTRIBUTION à hauteur de 80 000 euros,
CONDAMNE Madame [W] [L] à payer à la SELARL [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MADO DISTRIBUTION, la somme de 80 000 euros,
PRONONCE à l'encontre de Madame [W] [L] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour ure durée de dix ans,
PRONONCE l'exécution provisoire du présent jugement du chef du comblement du passif,
CONDAMNE Madame [W] [L] aux dépens.
Par déclaration au greffe en date du 19 août 2021, Madame [L] a interjeté appel de cette décision, enregistrée sous les références RG-21-1541.
L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 27 septembre 2021.
Madame [L] a signifié la déclaration d'appel et l'avis fixant l'affaire à bref délai à la SELARL [N], ès qualité, par acte d'huissier délivré le 1er octobre 2021.
La SELARL [N] a constitué avocat le 12 octobre 2021.
Madame [L] a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 27 octobre 2021.
La SELARL [N] a déposé ses premières conclusions d'intimée par RPVA le 19 novembre 2021.
Puis, par déclaration au greffe en date du 15 octobre 2021, Madame [L] a réitéré son acte d'appel, enregistrée sous les références RG-21-1803.
La SELARL [N] a constitué avocat le 19 novembre 2021.
L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 23 novembre 2021.
Madame [L] a signifié la déclaration d'appel et l'avis fixant l'affaire à bref délai à la SELARL [N], ès qualité, par acte d'huissier délivré le 29 novembre 2021.
Madame [L] avait déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 27 octobre 2021.
La SELARL [N] a déposé ses premières conclusions d'intimée par