Chambre Sociale, 20 novembre 2023 — 21/00553

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°232 DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

AFFAIRE N° : N° RG 21/00553 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DKHJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 14 Avril 2021.

APPELANTE

Madame [T] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

ASSOCIATION GUADELOUPEENNE PROMOTION SANTE - AGPS

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique LAHAUT (SELARL FILAO AVOCATS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 5 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,

Mme Annabelle CLEDAT, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 20 novembre 2023

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

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Madame [T] [H] a été recrutée le 2 mai 1984 par l'association guadeloupéenne de promotion santé en qualité d'assistante de direction, sans que les parties ne soient liées par un contrat de travail écrit.

Par requête adressée au conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre le 9 juillet 2019, Madame [T] [H] a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'association Guadeloupéenne de promotion santé au paiement de diverses indemnités.

Le 1er avril 2021, Madame [T] [H] faisait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive et totale de la part du médecin du travail.

Le 12 mai 2021, Madame [T] [H] était convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

Par lettre en date du 26 mai 2021 signifiée par huissier, Madame [T] [H] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Entre temps et par jugement en date du 14 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a':

-' reçu la demande de Madame [H] [T] et l'a déclarée recevable.

- débouté Madame [H] de sa demande de rétablissement de la prime mensuelle de 20 % sous astreinte de 500 euros par jour de retard,

-'dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [H],

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en conséquence,

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-'débouté Madame [H] [T] de toutes ses demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail et à un licenciement,

-'débouté Madame [H] de sa demande de paiement de 23'240 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement,

-'débouté Madame [H] de sa demande de paiement de 23'240 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité,

-'débouté Madame [H] de sa demande de paiement de 23'240 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale,

-'débouté Madame [H] de sa demande de paiement de 23'240 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- débouté Madame [H] [T] de sa demande de paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Madame [H] [T] de sa demande de remise de documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour et par document (attestation Pôle emploi ' certificat de travail ' bulletin de paye rectifié)

- condamné Madame [H] [T] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné Madame [H] [T] aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 19 mai 2021, Madame [T] [H] a relevé appel de la décision''en toutes ses dispositions et a demandé son entière infirmation.

L'association Guadeloupéenne promotion santé n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant la notification de la déclaration d'appel, Madame [T] [H] a fait procéder à sa signification par acte d'huissier en date du 30 juillet 2021.

Par acte notifié le 10 septembre 2021 via le réseau privé virtuel des avocats, l'association Guadeloupéenne promotion santé a constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2023 et l'audience de plaidoirie fixée au 5 juin 2023.

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MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

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Vu les dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2022 par le réseau privé virtuel des avocats par lesquelles Madame [T] [H] de