8ème Ch Prud'homale, 20 novembre 2023 — 20/04561
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°362
N° RG 20/04561 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6IH
S.A.S. SAITEL
C/
- M. [P] [G]
- L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 9]
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christine DURAND
Me Agnès PAILLONCY
Me Christophe LHERMITTE
Copie certifée conforme à
L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LESNEVEN ET SA RÉGION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
En présence de Mme [J] [K], Médiatrice judiciaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Septembre 2023
devant Madame Nadège BOSSARD et Monsieur Philippe BELLOIR, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE et intimée à titre incident :
La S.A.S. SAITEL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine DURAND de la SELARL LCE AVOCATS, Avocat au Barreau de BREST
INTIMÉS et appelants à titre incident :
Monsieur [P] [G]
né le 27 Mars 1990 à [Localité 9] (29)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, Avocat au Barreau de QUIMPER
.../...
L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 9] prise en la personne de son Secrétaire général et ayant son siège :
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, Avocat au Barreau de QUIMPER
INTERVENANTES, de la cause :
L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LESNEVEN ET SA RÉGION prise en la personne de son Sécrétaire général et ayant son siège :
[Adresse 8]
[Localité 3]
PARTIE NON CONSTITUÉE devant la Cour
La Caisse de CONGÉS INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'OUEST
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES
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Le 1er septembre 2011, M. [P] [G] a été engagé par la société SAITEL en qualité de technicien en bureau d'études selon contrat de travail à durée indéterminée.
La société Saitel exerce une activité de travaux d'installation électrique.
Elle emploie habituellement plus de 20 salariés et applique la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment.
Par avenant en date du 20 novembre 2012, les fonctions d'électricien niveau II coefficient 185 de la convention collective ont été attribuées à M. [G], à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Le 8 juin 2015, l'union locale des syndicats CGT de [Localité 9] et sa région a désigné M. [P] [G] et M. [R] [C] en qualité respectivement de titulaire et suppléant aux élections des délégués du personnel pour le 1er collège.
M. [G] était placé en arrêt de travail à compter du 5 juillet 2015, lequel a été prolongé jusqu'au 8 novembre 2015.
M. [G] a été convoqué le 10 juillet 2015 à un entretien qui s'est tenu le 22 juillet suivant.
Compte tenu de son statut de candidat aux élections, une demande d'autorisation de licenciement a été adressée à l'inspection du travail le 24 juillet 2015 pour vol de métaux sur le chantier Thales de [Localité 9].
Par décision en date du 25 septembre 2015, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. [G].
Par une lettre du samedi 7 novembre 2015, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 4 décembre 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de voir :
Requalifier la prise d'acte de la rupture en une rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul,
- Condamner la SAS SAITEL à lui verser à les sommes suivantes :
- 4.039,66 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 403,66 € au titre des congés payés y afférents,
- 1.615,20 € au titre de l'indemnité de licenciement,
- 2.019,83 € bruts à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur,
- 20.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement nul,
- 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,
- 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour délit d'entrave,
avec intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial
et à compter de la présente décision pour les sommes à caractère indemnitaire,
- Condamner l'employeu