8ème Ch Prud'homale, 20 novembre 2023 — 20/04941

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°365

N° RG 20/04941 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7WE

SAS POLTRONESOFA'

FRANCE

C/

Mme [E] [B]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Christophe LHERMITTE

Me Matthieu PERRAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Septembre 2023

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Mesdames [S] [U] et [O] [W], Médiatrices judiciaires

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La SAS POLTRONESOFA'FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Aurélia MAROTTE, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [E] [B]

née le 08 Avril 1992 à [Localité 10] (56)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, Avocat au Barreau de VANNES, pour Avocat constitué

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 30 octobre 2018, Mme [E] [B] a été engagée par la SAS Poltronesofa France en qualité de vendeuse, statut employée, groupe 2, niveau 1, selon la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.

Par courrier remis en main propre daté du 24 juillet 2019, la SAS POLTRONESOFA notifiait à Mme [B], affectée à l'établissement de [Localité 9] (56), sa mutation au sein de l'établissement situé à [Localité 7] (72), à compter du 26 août 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 1er août 2019, Mme [B] a refusé cette mutation, invoquant sa situation familiale.

Le 12 août 2019, la SAS Poltronesofa France l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 août 2019 ; au cours de cet entretien, la salariée a réitéré son refus.

Par courrier du 09 septembre 2019, l'employeur a proposé à Mme [B] une mutation alternative à [Localité 12] (44).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 septembre 2019, Mme [B] a refusé cette nouvelle mutation en raison de la distance et de sa situation familiale.

Par courrier recommandé en date du 18 septembre 2019, la SAS Poltronesofa France lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Le 3 octobre 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

' Condamner la SAS Poltronesofa France à lui verser les sommes suivantes :

- 383,77 € d'indemnité de licenciement,

- 3.684,24 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.842,12 € d'indemnité compensatrice de préavis,

- 184,21€ d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 3.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

' Débouter la SAS Poltronesofa France de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

' Remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi tenant compte du jugement à intervenir,

' Exécution provisoire,

' Condamner la SAS Poltronesofa France à verser à Mme [B] 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Condamner le même aux entiers dépens.

Par jugement du 21 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lorient a :

' Requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [B] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Condamné la SAS POLTRONESOFA à verser à Mme [B] les sommes suivantes :

- 383,77 € nets a titre d'indemnité légale de licenciement,

- 1.842,12 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 842,12 € bruts au titre de l'indemnité de préavis,

- 184,21 € bruts au titre des congés payés y afférents,

- 3.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Ordonné à la SAS Poltronesofa France de transmettre à Mme [B] un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi

conformes au présent jugement,

' Ordonné l'exécution provisoire des condamnations, nonobstant appel, sans consignation,

' Débouté la SAS Poltronesofa France de ses demandes reconventionnelles,

' Condamné la SAS Poltronesofa France aux entiers dépens.

La SAS Poltronesofa France a interjeté appel le 14 octobre 2020.

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