1ère Chambre, 21 novembre 2023 — 21/00854
Texte intégral
MR/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 21 Novembre 2023
N° RG 21/00854 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GV2Q
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 25 Février 2021
Appelant
M. [M] [S]
né le 30 Janvier 1964 à [Localité 10] (Italie), demeurant [Adresse 9]
Représenté par la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY
Intimés
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice la SAS ALBANNE IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 6]
Représenté par la SAS SR CONSEIL, avocats au barreau de CHAMBERY
S.A.S. ALBANNE IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS
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Date de l'ordonnance de clôture : 19 Juin 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 septembre 2023
Date de mise à disposition : 21 novembre 2023
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Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire,
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Faits et procédure
M. [M] [S] était propriétaire des lots n°25, 26, 44, 45, 46, 47 et 48 faisant partie d'un ensemble immobilier copropriété « [Adresse 12] », situé [Adresse 12] [Localité 7] cadastré section AZ n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] jusqu'au 14 décembre 2018, date à laquelle celui-ci a vendu l'ensemble de ces lots afférents.
La gestion de l'immeuble a été confiée à la société Albanne Immobilier (Sas).
Le 12 avril 2013, l'immeuble a subi un incendie dans les parties privatives et les parties communes rendant nécessaires des travaux de réparation et de reconstruction. L'indemnisation du sinistre a été prise en charge par la compagnie d'assurance Allianz.
Suivant résolution du 19 avril 2013, l'assemblée générale des copropriétaires a donné mandat spécial à la société Albanne immobilier pour la gestion du sinistre. Le syndic devait communiquer à la compagnie d'assurance Allianz le statut fiscal de chaque copropriétaire concerné, notamment en ce qui avait trait à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA ci-après) étant donné que l'indemnisation par l'assurance pouvait être accordée hors taxe pour les copropriétaires assujettis à la TVA ou toutes taxes comprises pour ceux qui ne l'étaient pas. M. [S] a été considéré comme assujetti à la TVA.
Les travaux de reconstruction ont été facturés toutes taxes comprises et un appel de fonds a été voté par l'assemblée générale des copropriétaires le 1er juillet 2015 afin de provisionner le montant de la TVA appliqué aux travaux à intervenir, compte tenu des indemnités versées hors taxes.
M. [S] n'ayant pas procédé au règlement de la provision constituée pour le paiement de la TVA appliquée aux travaux de réparation pour un montant de 14 195,15 euros, malgré les relances effectuées par courrier recommandé du 26 mai 2016 et le courrier de sommation du 15 novembre 2016.
Par acte d'huissier du 4 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 12] » a fait assigner M. [S] devant le tribunal de grande instance de Chambéry, notamment aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 16 320,55 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, au titre du solde des différentes charges dues à la date de l'acte.
Par acte d'huissier du 11 février 2019, M. [S] a fait appeler en cause la société Albanne Immobilier, notamment aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 14 200 euros à titre de dommages-intérêts ou à défaut, qu'elle le garantisse de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 12] » au titre du règlement des charges de copropriété litigieuses.
Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de grande instance de Chambéry, devenu le tribunal judiciaire de Chambéry, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :
- Condamné M. [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] la somme de 14 200 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2017 ;
- Rejeté la demande en réparation formée par M. [S] à l'égard de la société Albanne Immobilier ;
- Rejeté la demande en garantie formée par M. [S] à l'égard de la société Albanne Immobilier ;
- Condamné M. [S] à payer au syndicat des copropriétaires de