Pôle 6 - Chambre 11, 21 novembre 2023 — 21/05815

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05815 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6DB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 18/00616

APPELANTE

Madame [T] [M]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX

INTIMES

Monsieur [V] [O] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS VORTEX

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Christophe KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [S] [K] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SA VORTEX

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Christophe KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

AGS CGEA de [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [M], née en 1970, a été engagée par la S.A. Vortex, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (61, 5 heures par mois) à compter du 20 août 2015 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite pendant les périodes scolaires.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports.

Le 9 octobre 2015, Mme [M] a indiqué avoir été frappée par l'un des adolescents dont elle assurait le transport. Elle a été placée en arrêt de travail, arrêt prolongé plusieurs fois entre le 9 octobre 2015 et le 9 juin 2016.

Lors de sa visite médicale de reprise le 13 avril 2016, elle a été déclarée inapte au poste de chauffeur.

Le 9 mai 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « second examen dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail. Suite AT du 09/10/2015, suite au premier examen du 13/04/2016 et à l'analyse du poste du 15/04/2016 inapte au poste de chauffeur VL. Serait apte à un poste sans conduite VL, sans port de charges et permettant de limiter la station debout (poste administratif par exemple) ».

Par lettre datée du 24 juin 2016, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 7 juillet 2016.

Mme [M] a ensuite été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre datée du 12 juillet 2016.

A la date du licenciement, Mme [M] avait une ancienneté de 10 mois et la société Vortex occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par jugement du 9 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a considéré que l'accident du travail intervenu le 9 octobre 2015 était du à la faute inexcusable de la société Vortex et a ordonné une expertise avant dire droit pour évaluer les préjudice de Mme [M].

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités outre l'octroi de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, Mme [M] a saisi le 10 juillet 2018 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes.

Après avoir fait l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire le 27 mai 2019 puis d'un redressement judiciaire par jugement du 7 février 2020, la société Vortex a été placée en liquidation judiciaire le 29 avril 2020.

Par jugement du 8 juin 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux a fixé les préjudices de Mme [M] consécutifs à l'accident du travail du 9 octobre 2015 à hauteur de :

- 1704 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

- 2000 euros au titre des souffrances endurées.

Par jugement du 1er juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a statué comme suit :

- se déclare incompétent pour statuer sur la demande au titre de l'obligation de sécurité,

- déboute Mme