3ème Chambre Commerciale, 21 novembre 2023 — 23/02970
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°505
N° RG 23/02970 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TY2Y
M. [Y] [V]
S.A.S. H2R HYDRAULIQUE
SAS SOCIÉTÉ NANTAISE D'HYDRAULIQUE (SNH)
C/
M. [R] [M]
SAS SOCIÉTÉ NANTAISE D'HYDRAULIQUE (SNH)
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me MARTIN MAHIEU
Me de la VILLARTAY
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
CPH de NANTES
M.[V]
H2R HYDRAULIQUE
M.[M]
SNH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Septembre 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. H2R HYDRAULIQUE
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 885 050 286 prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [R] [M]
né le 12 Juin 1959 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
SAS SOCIÉTÉ NANTAISE D'HYDRAULIQUE (SNH)
immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro B 400 058 624 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Intimée dans le RG 23/2970
Appelante dans le RG 23/3005
La SAS SOCIÉTÉ NANTAISE D'HYDRAULIQUE (SNH) a pour
activité la maintenance des systèmes hydrauliques.
M. [Y] [V] a été recruté par la SOCIÉTÉ NANTAISE D'HYDRAULIQUE (SNH) en qualité de mécanicien le 21septembre 2016 puis d'assistant chef d'atelier du site de [Localité 14] par avenant du 22 août 2019.
ll a remis sa démission avec effet au 30 juin 2020.
A l'occasion de son départ de l'entreprise, M [V] a restitué à son employeur les équipements techniques mis à sa disposition par l'entreprise, soit un ordinateur et un téléphone portables sur lesquels M. [V] avait également enregistré son adresse mail personnelle.
M.[V] a créé sa propre entreprise spécialisée dans la réparation de machines et équipements mécaniques dénommée H2R HYDRAULIQUE immatriculée au RCS de Rennes depuis le l0 juillet 2020.
Après avoir consulté les mails de M.[V] contenus dans son ancien téléphone portable professionnel, la société SNH a considéré qu'il s'était rendu coupable d'agissements déloyaux agissant de concert avec un directeur d'agence qui lui aurait fourni les plans d'un banc d'essai réalisés par la société SNH afin qu'il construise le même banc pour sa société nouvellement créée.
Le 19 octobre 2020 la société SNH a saisi la présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle d'une requête tendant à se voir autoriser à voir désigner un huissier de justice avec pour mission de consulter et d'imprimer les mails contenus dans la boîte mail : [Courriel 11] consultable sur le téléphone portable dont le numéro est le [XXXXXXXX02], ligne téléphonique dont le titulaire est la société SNH, avec pour adresse [Adresse 10].
Il a été fait droit à cette requête le 26 octobre 2020, puis, par ordonnance de référé en date du 27 avril 2021 la présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle a :
- Reçu l'exception d'incompétence territoriale du président du tribunal judiciaire de La Rochelle pour connaître de la requête présentée le 21 octobre 2020 par la société SNH ;
- Rétracté l'ordonnance sur requête prononcée le 26 octobre 2020 à la demande de la société SNH ;
- Déclare nuls tous les actes réalisés sur le fondement de l'ordonnance sur requête du 26 octobre 2020 ;
- Condamné la société SNH à payer à M [V] la somme de l.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société SNH aux dépens.
La société SNH a saisi le président du tribunal de commerce de Rennes le 6 juin 2021 d'une requête tendant à se voir autoriser à voir désigner un huissier de justice avec pour mission de consulter et d'imprimer les mails contenus dans la boîte mail : [Courriel 11] consultable sur le téléphone portable dont le numéro es