Chambre 4-7, 27 octobre 2023 — 21/04685

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2023

N°2023/289

Rôle N° RG 21/04685 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGIO

[Y] [O]

C/

Association [5]

Copie exécutoire délivrée

le : 27 octobre 2023

à :

SELARL KUJUMGIAN-ANGLADE

Me Johan DADOUN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 18 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00010.

APPELANTE

Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sophie KUJUMGIAN-ANGLADE de la SELARL KUJUMGIAN-ANGLADE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Association [5] Association prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3]

[Adresse 3], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Johan DADOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, et Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2023..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2023.

Signé par Madame Françoise BEL Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure, moyens et prétentions

Mme [Y] [O] a été embauchée par l'association [5], association à but non lucratif ayant pour objet de proposer aux personnes âgées des Bouches du Rhône une offre d'hébergement et de services , par contrat à durée déterminée en qualité d'adjoint de direction le 7 mars 2002. Suite à plusieurs contrats du même type, la salariée a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 23 septembre 2003 en qualité de directrice de la résidence '[Adresse 6]' située à [Localité 2].

Par avenant du 7 juin 2013, la salariée a été mutée à la résidence du '[Adresse 4]' à [Localité 9] puis par courrier du 27 octobre 2017 à la résidence 'les [Adresse 8]' à [Localité 7].

Au dernier état de la relation contractuelle soumise à un accord d'entreprise en date du 21novembre 2008, la salariée était classée en statut cadre, position 3, coefficient 450.

Par lettre avec accusé de réception en date du 4 juillet 2018, une mesure d'avertissement a été notifiée à la salariée.

Par courrier en date du 13 août 2018, l'association l'a convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement fixé au 14 septembre 2018.

Le 13 septembre 2018, la salariée a été déclarée inapte, l'avis rendu excluant en raison de son état de santé tout reclassement dans un emploi au sein de l'association.

L'employeur l'a licenciée pour faute grave par lettre avec accusé de réception en date du 12 octobre 2018.

Par acte du 8 janvier 2019, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues en vue de contester son licenciement, le voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent voir notamment l'association lui verser diverses indemnités et dommages et intérêts à ce titre.

Par jugement du 18 février 2021, le conseil a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à verser à l'association la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La salariée a interjeté appel de la décision par acte du 30 mars 2021.

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 14 juin 2021, l'appelante demande à la cour :

-d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- de dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes:

- 66 721,76 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 9 531,68 euros au titre du préavis (2mois)

- 23 829, 20 euros au titre des indemnités légales de licenciement

- 953, 16 euros à titre de congés payés sur préavis

- 3000 euros au titre des frais irrépétibles

- d'ordonner l'exécution provisoire.

Elle fait valoir qu'ayant été déclarée inapte au travail, l'employeur ne pouvait la licencier pour faute grave. Elle conteste chaque manquement exposé dans la lettre de