Chambre A - Civile, 21 novembre 2023 — 19/01770
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - CIVILE
CM/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 19/01770 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ER5U
jugement du 16 Juillet 2019
Tribunal de Grande Instance d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 14/01687
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023
APPELANTS :
Monsieur [O] [K]
Né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 11] (49)
[Adresse 12]
[Localité 11]
Monsieur [N] [K]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentés par Me Audrey PAPIN, substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71190341
Madame [V] [X]
décédée en cours de procédure
Monsieur [B] [X]
[Adresse 7]
[Localité 11]
SCI [8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentés par Me Audrey PAPIN, substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71190341
INTIMEE :
L'UDAF DE MAINE ET LOIRE, prise en sa qualité de tuteur de M. [J] [K], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 313080
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 13 Juin 2023 à 14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente qui a été préalablement entendue en son rapport et devant Madame ELYAHYIOUI, vice-présidente placée
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente
Mme GANDAIS, conseillère
Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée
Greffière lors des débats : Mme LEVEUF
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 21 novembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Leïla ELYAHYIOUI, vice-présidente placée, pour la présidente empêchée et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Exposé du litige
La SCI [8] (ci-après la SCI) a été constituée en 1985 entre Mme [Z] [W] veuve [K] décédée en 2001 et ses huit enfants, Mme [A] [K] décédée en 1986, M. [L] [K] décédé en 1998, M. [O] [K], Mme [V] [K] épouse [E] [X], M. [R] [K], Mme [H] [K] épouse [S], M. [J] [K] placé sous tutelle depuis 1978 et Mme [C] [K] épouse [D], avec pour objet d'assurer la gestion du château de [Localité 9] et ses dépendances situés à [Localité 11] (Maine-et-Loire), des bâtiments d'habitation et d'exploitation et terres dépendant du domaine de [Localité 9], d'une villa située à [Localité 10] (Loire-Atlantique) et d'un appartement situé à [Localité 6] qui a été vendu en 2004.
Suite au vote par l'assemblée générale du 29 mai 2009 de la vente de la ferme du domaine, ce sans l'autorisation du juge des tutelles, et à la démission de M. [O] [K] de ses fonctions de gérant en août 2010, M. [R] [K], Mme [H] [S], Mme [C] [D] et l'UDAF de Maine-et-Loire en qualité de tuteur de M. [J] [K] ont obtenu le 22 février 2011 du président du tribunal de grande instance d'Angers la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire sur la dissolution anticipée de la SCI, laquelle n'a pas été adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 8 juin 2011.
Après donation partielle des parts de M. [O] [K] à son fils M. [N] [K] le 10 juin 2005 et de Mme [V] [X] à son fils M. [B] [X] le 10 juin 2009 et cession de l'intégralité des parts de M. [R] [K] et de Mme [H] [S] à M. [O] [K] et de Mme [C] [D] à M. [B] [X] au prix de 223 539 euros chacun le 28 janvier 2012, le capital social de la SCI se répartissait entre M. [O] [K] titulaire de 861 parts en pleine propriété et 400 parts en usufruit, M. [N] [K] titulaire de 20 parts en pleine propriété et 400 parts en nue-propriété, Mme [V] [X] titulaire de 227 parts en pleine propriété et 200 parts en usufruit, M. [B] [X] titulaire de 427 parts en pleine propriété et 200 parts en nue-propriété et M. [J] [K] titulaire de 427 parts en pleine propriété.
M. [B] [X], devenu gérant, a proposé le 6 octobre 2012 de racheter les parts de M. [J] [K] au prix de 80 000 euros, avec remboursement par la SCI sur sept ans du compte courant d'associé de celui-ci d'un montant de 35 000 euros, ce qui n'a pas été accepté.
N'ayant pu obtenir remboursement du prêt de ce montant consenti le 5 avril 2006 à la SCI avec l'autorisation du juge des tutelles pour une durée de trois ans, l'UDAF ès-qualités a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angers qui, par ordonnance en date du 31 octobre 2013, a condamné la SCI au paiement d'une provision de 36 000 euros, puis ce tribunal statuant au fond qui, par jugement en date du