Chambre civile Section 1, 22 novembre 2023 — 22/00380
Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRET N°
du 22 NOVEMBRE 2023
N° RG 22/00380
N° Portalis DBVE-V-B7G-CEDH EZ - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 18/00911
S.A.S. [15]
C/
[E]
[B]
[Y]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT DEUX NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT TROIS
APPELANTE :
S.A.S. [15]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 spécialement mandatée pour le recouvrement de la créance cédée par la [14] au fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société [16], société par actions simplifiée, agréée par l'Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuilles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 3], [Localité 10], France,
Le Fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société [16], vient aux droits de [14] [14] en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 20 décembre 2021.
[Adresse 9]
[Localité 11]
Représentée par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant par visioconférence
INTIMES :
M. [C] [E]
né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 13]
[Adresse 19]
[Localité 6]
Représenté par Me Marie-Laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [F] [B]
née le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 5]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 5]
Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de BASTIA, Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [A] [Y]
né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 5]
[Adresse 20]
[Localité 5]
Représenté par Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocate au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/653 du 31/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 septembre 2023, devant la Cour composée de :
Thierry JOUVE, Président de chambre
Marie-Ange BETTELANI, Conseillère
Emmanuelle ZAMO, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Vykhanda CHENG.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Thierry JOUVE, Président de chambre, et par Vykhanda CHENG, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 26 juin 1976, monsieur [C] [E] et madame [F] [B]se sont mariés sans contrat préalable et ont acquis selon acte notarié du 9 novembre 1985 un appartement sis à [Localité 5] [Adresse 12].
Par jugement du 3 août 2000, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a notamment :
- prononcé le divorce des époux
- ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux
- commis pour y procéder monsieur le président de la chambre départementale des notaires de la Corse du sud avec faculté de délégation
- mis à la charge de monsieur [C] [E] moitié du remboursement mensuel du prêt consenti pour l'appartement commun et la moitié de la taxe foncière exigible pour ce même appartement, l'autre moitié du prêt et de la taxe foncière devant être acquittée par madame [F] [B]
- attribué à madame [F] [B]selon l'accord des parties l'usufruit de la moitié de l'appartement sis [Adresse 12] à [Localité 5] à titre de prestation compensatoire.
Selon acte notarié du 14 février 2008, la société [14] ( la S.A [14]) a consenti à la S.A.R.L [17] deux prêts d'un montant de 245 000 € et
35 000 € outre intérêts pour lesquels madame [F] [N] monsieur [A] [Y] se sont portés cautions solidaires et indivisibles chacun à hauteur de la somme de 280 000 €.
La banque a inscrit sur la moitié indivise du bien appartenant à madame [F] [B] et situé [Adresse 12] à [Localité 5] (lot n° 56 et n° 67) une hyptohèque judiciaire définitive.
Par jugement du 27 février 2017, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L [17] après que par jugement du 2 novembre 2010 les créances de la S.A [14]au titre des deux prêts aient été admises pour 30 695.26 € et 225 140.21 € au passif de ladite société.
Par actes du 9 mai 2017, la S.A [14] a sommé m