Chambre civile Section 1, 22 novembre 2023 — 22/00485
Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRET N°
du 22 NOVEMBRE 2023
N° RG 22/00485
N° Portalis DBVE-V-B7G-CEQP EZ - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00770
[A]
C/
Consorts [Z]
Expéditions délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT DEUX NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT TROIS
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Mme [N] [A] veuve [Z]
née le [Date naissance 9] 1937 à [Localité 18]
[Adresse 15]
[Localité 20]
Représentée par Me Anne.Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocate au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
Mme [L] [Z]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 17]
[Adresse 12]
[Localité 20]
Représentée par Me Laura FURIOLI, avocate au barreau d'AJACCIO
M. [D] [Z]
née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 17]
[Adresse 16]
[Localité 4]
Représenté par Me Laura FURIOLI, avocate au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 septembre 2023, devant la Cour composée de :
Thierry JOUVE, Président de chambre
Marie-Ange BETTELANI, Conseillère
Emmanuelle ZAMO, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Vykhanda CHENG.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Thierry JOUVE, Président de chambre, et par Vykhanda CHENG, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Madame [N] [A] née le [Date naissance 9] 1937 à [Localité 18] et monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1923 à [Localité 20] se sont mariés le [Date mariage 3] 1967 sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont issues deux enfants :
. Madame [D] [J] [Z] née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 17]
. Madame [L] [E] [Z] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 17].
Après le décès de son père [I] survenu le [Date décès 6] 1976, monsieur [C] [Z] a continué seul l'exploitation d'un fonds de commerce à vocation de salon de thé et restaurant.
Le 18 mai 1977, madame [N] [A] épouse [Z] s'est inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitante de ce même fonds de commerce désormais hôtel-restaurant à l'enseigne '[14]' situé à [Localité 20], l'origine du fonds figurant sur l'extrait Kbis étant 'mutation entre époux'.
Selon acte authentique du 1er décembre 1981 passé en l'étude de Me [O] [U], notaire, monsieur [C] [Z] a fait donation entre vifs à son épouse au cas où elle
lui survivrait de l'usufruit de l'universalité de tous les biens meubles et immeubles, droits et actions, mobiliers et immobiliers qui lui appartiendraient au jour de son décès et qui composeraient sa succession.
Selon contrat du 30 mars 2002 , madame [N] [A] épouse [Z] a donné en location-gérance à sa fille madame [L] [E] [Z] le fonds de commerce d'hôtel restaurant pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2002.
Le 12 février 2005, monsieur [C] [Z] est décédé à [Localité 4].
Par acte de notoriété du 18 juillet 2006 établi en l'étude de Me [H], notaire, madame [N] [A] veuve [Z] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendants de la succession de monsieur [C] [Z] qui comprennent divers actifs immobiliers sis à [Localité 17], diverses parcelles de terre sises à [Localité 20], un bien immobilier sis commune de [Localité 20], [Adresse 19] et l'immeuble ainsi que le fonds de commerce où est exploité l'hôtel restaurant '[14]'.
Le 31 mai 2007, madame [N] [A] veuve [Z] a mis en demeure sa fille madame [L] [E] [Z] de libérer les lieux à elle donnés en location -gérance.
Par acte du 21 mai 2007, mesdames [D] [J] [Z] et [L] [E] [Z] ont assigné leur mère aux fins de liquidation et de partage avec, à défaut d'entente entre les parties, conversion de l'usufruit selon option choisie par celle-ci en rente viagère et attribution préférentielle du fonds de commerce à madame [L] [E] [Z].
Par arrêt du 5 novembre 2008, la cour d'appel de Bastia a infirmé l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce d'Ajaccio du 4 février 2008 et a ordonné l'expulsion de madame [L] [E] [Z], lui a accordé un délai de 18 mois pour quitter les lieux et l'a condamnée à payer à sa mère la somme de 40 000 € à titre de provision pour les indemnités d'occupation.
La Cour de Cassation a par arrêt du 16 février 2010 rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.
Par jugement du 29 mars 2010, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a ordonné l'ouverture des opérations de partage de la communauté des époux