2e chambre sociale, 22 novembre 2023 — 20/05121

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/05121 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYFY

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 19/00025

APPELANTE :

UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Andreia DA SILVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Me [N] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société SAS ARIS BATIMENT

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Marianne MALBEC, avocat au barreau de NARBONNE

Monsieur [R] [E]

né le 25 Juillet 1977 à [Localité 7] (01)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Jacques-Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 22 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Madame Magali VENET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [E] a successivement été engagé en qualité de conducteur de travaux par les sociétés :

- Aris Construction, du 17 décembre 2014 au 31 novembre 2017,

- Aris Bâtiment, du 13 décembre 2017 au 31 janvier 2018, le contrat de travail à durée indéterminée signé stipulant une reprise de l'ancienneté acquise au service de la société Aris Construction,

- 3Aris du 1er février au 31 avril 2018, le contrat de travail à durée indéterminée signé stipulant une reprise de l'ancienneté acquise au service des sociétés Aris Construction et Aris Bâtiment,

- puis de nouveau Aris Bâtiment, à compter du 1er mai 2018, suivant décision de l'employeur de transférer le contrat de travail pour des raisons de restructuration.

Les deux dernières sociétés citées étaient présidées par M. [X] [Z].

Par lettre du 31 décembre 2018, la société Aris Bâtiment a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, sous réserve qu'il adhère au contrat de sécurisation professionnelle proposé lors de l'entretien préalable du 21 décembre 2018.

M. [E] n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnel.

Dès le 12 janvier 2019, le salarié mettait en demeure la société Aris Bâtiment de lui verser le solde de tout compte pour la somme de 7 793 euros au titre des congés payés, 5 427,89 euros au titre d'indemnité de licenciement et la somme de 10 055,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Le 17 janvier suivant, il saisissait le conseil de prud'hommes de Béziers afin d'obtenir paiement de la somme de 30 165,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 427,89 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 10 055,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre 1 005,52 euros au titre des congés payés afférents.

Par jugements en date des 30 janvier et 20 février 2019, la société Aris Bâtiment était placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, Maître [U] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

Dit et juge que le licenciement économique de M. [E] est dénué de cause réelle et sérieuse,

Fixe les créances de M. [E] au passif de la société Aris Bâtiment aux sommes suivantes :

- 15 081 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10 055,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 1 005,52 euros au titre des congés payés afférents,

- 5 427,89 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 7 793 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Déboute M. [E] du surplus de ses demandes,

Dit la présente décision opposable à l' AGS - CGEA de [Localité 3] dans les limites légales et réglementaires applicables