2e chambre sociale, 22 novembre 2023 — 20/05192
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/05192 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYKC
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mai 2020
Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Montpellier N° RG F 19/00265
APPELANT :
Monsieur [T] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARLU [H]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Madame [D] [P]
née le 20 Mai 1982 à [Localité 8] (67)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Marjorie ETIENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Jean-Sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/014080 du 06/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTERVENANTE :
UNEDIC Délégaton AGS - CGEA de [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Marine BUIRETTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 20 Février 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller
Madame Magali VENET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
La SARLU [H] a embauché Mme [D] [P] suivant contrat de travail à temps plein, en qualité de commerciale, statut employé, à compter d'une date qui sera discutée par les parties, lesquelles conviennent seulement qu'elle se situe au mois de juin 2017.
Le 11 septembre 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail en raison d'un syndrome dépressif qu'elle estime réactionnel au comportement de l'employeur.
La salariée a saisi le 29 décembre 2017 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier afin d'obtenir le paiement des salaires des mois d'août et septembre 2017 ainsi que la remise des bulletins de paie, demandes satisfaites sur l'audience du 8 février 2018.
La salariée, alors enceinte d'un troisième enfant, a bénéficié d'une visite médicale de reprise le 3 mai 2018. Le médecin du travail a conclu qu'elle était apte à reprendre le travail mais sans déplacement et pour un travail de bureau uniquement.
Le 4 mai 2018 la salariée déposait une main-courante ainsi rédigée':
«'Je viens vous signaler le fait suivant. Je suis employée au sein de la SARL [H] sise [Adresse 3]. J'y travaille depuis juin 2017 en tant qu'agent immobilier. Fin août 2017, j'ai commencé à recevoir des mails, des appels, des sms en me disant que je n'étais pas assez productive pour lui. Tout ceci n'était pas justifié. Il m'a fait du harcèlement. Je me suis mise en arrêt maladie pour dépression et ce jusqu'au 01/05/2018. Je suis revenue le 02/05/2018 au sein de l'entreprise. Dès que M. [H] m'a vu, il m'a empoigné au niveau du bras et m'a crié dessus en me disant de sortir du bureau, que j'étais virée, et qu'il était au-dessus des lois. Je suis rentrée chez moi. Il m'a déclaré que j'étais convoquée à la METRA le 03/05/2018 à 10h40. Je me suis présentée au rdv et à la suite de celui-ci j'ai été mise apte à la reprise du travail mais sous conditions, au vu de mon état de santé (grossesse). Je me suis rendue donc avec le document fourni par le médecin du travail pour ma reprise à l'entreprise. J'ai été reçue par la secrétaire car M.'[H] n'était pas présent. Cette dernière m'informe que M. [H] lui a demandé de ne pas me laisser rentrer. J'ai demandé à ce que cela soit écrit, car je ne voulais pas être poursuivie pour abandon de poste. Je suis revenue à 14'heures et toujours pareil la secrétaire m'a interdit l'entrée de l'agence. Elle a même fermé l'agence à 14h30 sous les ordres de M. [H]. J'ai tout de même envoyé un mail à M. [H] pour l'informer de la décision de la médecine de travail ainsi que de la mienne. Je suis allée ce matin pour l'ouverture de l'agence à 9h30. M. [H] tenait absolument à ce que je quitte l'établissement. J'ai refusé. Je précise que cela c'est fait toujours par l'intermédiaire de la secrétaire. Finalement il est arrivé à 11h15 et m'a remis le doc