Pôle 5 - Chambre 6, 22 novembre 2023 — 22/00612
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00612 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE67C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FONTAINEBLEAU RG n° 20/00098
APPELANTE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
N° SIRET : 391 00 7 4 57
Représentée par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER - NARDEUX, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMES
Madame [B] [H] épouse [Z]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentés par Me Delphine GIRARD, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, Président de chambre
M. Vincent BRAUD, Président
Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Marc BAILLY, Président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
Le 11 mai 2013, 1'EURL ETA DU BOISCHAUT souscrivait auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel agricole d'occasion. Le prêt était d'un montant de 600.000 euros au taux de 2,65 % remboursable sur 120 mois, moyennant dix échéances annuelles.
En garantie de ce prêt, M. [V] [Z] et Mme [N] [P] [Z] se portaient cautions solidaires dans la limite de 780.000 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard, dans la limite de 180 mois.
Le 11 mai 2013, l'EURL ETA DU BOISCHAUT souscrivait encore auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agrico1e Mutuel du Centre Ouest un contrat d'ouverture de crédit en compte courant adossé au compte professionnel de l'EURL destiné à financer les besoins de trésorerie du débiteur principal. Cette ouverture était d'un montant de 50.000 euros, à durée indéterminée avec un taux fixé selon index de référence (moyenne mensuelle EURIBOR 3 mois) + 2 l'an, soit 2,2070 % lors de l'ouverture.
En garantie de ce crédit, Mme [N] [P] [Z] se portait caution solidaire dans la limite de 65.000 euros, somme couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 120 mois, sans bénéfice de discussion. M. [V] [Z] donnait son consentement en sa qualité de conjoint.
Le 17 mai 2013, PEARL DE LA VALLÉE DU PERRY souscrivait auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest un contrat d'ouverture de crédit en compte courant. Cette ouverture était d'un montant de 50.000 euros, a durée indéterminée avec un taux de 2,2070 %. '
En garantie de ce crédit, Mme [N] [P] [Z] se portait caution solidaire dans la limite de 65.000 €, somme couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 120 mois, sans bénéfice de discussion.
Suite à un dépassement de l'ouverture de crédit, la déchéance du terme était prononcée le 8 avril 2019 après mise en demeure préalable.
L'EURL ETA DU BOISCHAUT a été placé en liquidation judiciaire le 26 juin 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a sollicité à plusieurs reprises de manière infructueuse les cautions en -paiement des sommes restant dues par l'EURL ETA DU BOISCHAUT.
Saisi par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest en paiement de M. [V] [Z] et Mme [N] [P] [Z] en leurs qualité de caution, par voie de deux assignations délivrées toute deux le 6 février 2020 à M. [V] [Z] et Mme [N] [P] [Z], le tribunal judiciaire de Fontainebleau par un jugement en date du 1er décembre 2021 a ainsi statué :
-ORDONNE la jonction des affaires n°20/00098 et 20/00099 sous le seul numéro RG 20/00098 ;
-DEBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST ;
-CONDAMNE la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST à verser à M. [V] [Z] et Mme [N] [P] [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST aux entiers dépens dont distraction au profit de Me GIRARD en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
-REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
-ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration remise