Pôle 6 - Chambre 3, 22 novembre 2023 — 20/06344
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06344 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNYG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Août 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX
APPELANTE
Madame [C] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
née le 22 Juin 1984 à [Localité 9]
Représentée par Me Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX
INTIMEES
S.A.S.U. LA MAMA, prise ne la personne de son liquidateur judiciaire Me [E] désignée par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 29 novembre 2021
N° SIRET : 838 929 792
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Non constitué, la déclaration d'appel et des conclusions ayant été signifiées par exploit d'huissier le 1er décembre 2020 à étude
S.A.S. LE FERTOIS, prise en la personne de son liquidateur Me [M] [U], désignée par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 3 juin 2019
N° SIRET : 799 89 9 9 01
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Non constitué, la déclaration d'appel et des conclusions ayant été signifiées par exploit d'huissier le 1er décembre 2020 à étude
S.E.L.A.R.L. GARNIER [U] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS IMEN » (immatriculée au RCS sous le n° 832 183 594)
N° SIRET : 478 547 243
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX
Association AGS CGEA DE [Localité 7] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 7] Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [F] [V],
N°SIRET : 775 671 878
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
INTERVENANTE
S.C.P. [H] [E] ET DENIS HAZANE, en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASU LA MAMA
N°SIRET : 500 966 999
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non constitué, l'assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d'huissier le 7 juin 2022 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre
Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre
Mme Anne MENARD, Présidente de chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique MARMORAT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière présent lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [C] [W], née le 22 juin 1984, prétend avoir été embauchée du 1er février 2017 au 1er juillet 2017 comme serveuse par la société Le Fertois, ayant comme activité l'exploitation d'un commerce de débit de boisson et de restauration. Ce fond de commerce a pris en location gérance le 1er juillet 2017 par la société Imen qui sera mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2019. Pendant son congé de maternité commencé le 1er septembre 2017, ce commerce a été exploité par la société La Mama à compter du 15 février 2018.
Madame [W] a alerté le 23 mai 2018 la société Mama qu'elle ne disposait plus de la couverture complémentaire collective dont elle bénéficiait du fait de son contrat de travail, cette société lui a répondu que son employeur restait la société Imen.
Le 14 mars 2019, madame [W] a saisi en résiliation judiciaire et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Meaux lequel par jugement du 25 août 2022 a :
mis hors de cause maître [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Imen, l'association Unédic délégation Ags A de [Localité 7] et la société Le Fertois ;
condamné la société La Mama aux dépens et à verser à madame [W] les sommes suivantes :
Titre
montant en euros
rappel de salaires du 15 juin 2018 au 14 mars 2019
15 185,98
indemnité compensatrice de préavis
congés payés
1 693,40
169,34
indemnité légale de licenciement
846,70
indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
3 386,80
article 700 du code de procédure civile
1 200,00
ordonné la remise d'un bulletin de salaire, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes au présent jugement et ce, sous astreinte de 20 euros par jour et document de retard à compter du 30ème jour à notification du présent jugement, le Conseil se réservant le droit de la liquider.
Madame [W] a interjeté appel de cette décision le 4 octobre 2020.
Les conclusions des sociétés La Mama et Le Fertois ont été déclarées irrec