Pôle 6 - Chambre 3, 22 novembre 2023 — 20/08010

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08010 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW2I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/01600

APPELANTE

Monsieur [F] [W]

Né le 16 Février 1951 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant et par Me Isabelle ROUGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS

N° SIRET : B66 204 244 9

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Mme Anne MENARD, Présidente de chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique MARMORAT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOS'' DU LITIGE

Monsieur [W] a été engagé par la société BNP (devenue BNP Paribas) le 28 octobre 1988. Il a fait tout le début de sa carrière à l'étranger.

Il est revenu en France en juillet 2004, et il a pris des fonctions de Responsable Grandes relations Senior, son portefeuille étant en large partie composé de sociétés internationales relevant du CIB et non de la banque de détail (Bddf).

Les 12 juillet et 17 septembre 2018, son avocat a adressé à la banque des lettres faisant état de discrimination en raison de son âge (il était à cette date âgé de 67 ans) et de harcèlement moral.

Il a été en arrêt de travail à partir du 21 septembre 2018, et n'a plus repris son poste.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 février 2019 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Il a été débouté de toutes ses demandes par jugement du 22 octobre 2020, lequel a en outre ordonné le retrait ou l'anonymisation de sa pièce 27.

Il a interjeté appel de cette décision le 25 novembre 2020.

Un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail le 16 avril 2021, avec l'indication que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 juin 2021.

Par conclusions récapitulatives du 4 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de :

- déclarer la pièce 27 de son dossier recevable en intégralité et nécessaire à l'exercice des droits de la défense ;

- dire devenue sans objet la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail;

- dire que son inaptitude a pour origine le harcèlement et la discrimination subis;

- condamner la société BNP Paribas à lui payer les sommes suivantes :

462.272,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

31.604,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

144.460 euros au titre de la perte de chance d'obtenir une retraite dans des conditions plus favorables,

10.000 euros au titre du bonus 2017,

25.000 euros au titre du bonus 2018,

50.000 euros au titre du bonus 2019,

les congés payés afférents à ces sommes à hauteur de 10% soit 8.500 euros,

20.000 euros au titre de l'indemnisation de l'absence de convention de forfait jour et de l'impossibilité de chiffrer un demande de rappel d'heures supplémentaires,

84.272 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de loyauté,

84.272 euros au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité,

63.204 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la discrimination subie,

5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives du 3 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société BNP Paribas demande à la cour d'acter que monsieur [W] sollicite que sa demande de résiliation judiciaire soit dite sans objet et qu'il soit jugé que l'inaptitude a pour origine le harcèlement et la discrimination subis.

Elle sollicite la confirmation du