1ère ch. civile, 22 novembre 2023 — 22/00275
Texte intégral
N° RG 22/00275 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7RY
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/03028
Tribunal judiciaire d'Evreux du 21 décembre 2021
APPELANT :
Maître [V] [X]
notaire associée de la Scp Elsa Bougeard-Christelle [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté et asisté par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure
INTIMEE :
Madame [J] [E]
née le [Date naissance 2] 1979
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Henri BONTE de la SELARL HBH AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2023 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre,
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER
DEBATS :
A l'audience publique du 18 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 22 novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
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* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 7 septembre 2015, Mme [A] [D] veuve [E] et Mme [J] [E] ont confié à Me [V] [X], notaire à [Localité 7] (27), le règlement de la succession respectivement de leur mari et père M. [U] [E], décédé le [Date décès 5] 2015.
Me [V] [X] a établi deux déclarations de succession qu'elle a déposées auprès de l'administration fiscale les 1er et 7 avril 2016.
Le 9 décembre 2019, estimant qu'avaient été omis de l'actif de succession déclaré un compte courant d'associé de M. [U] [E] dans la Sarl [E] de
144 035 euros et une créance successorale de 56 503 euros de ce dernier à l'égard de Mme [W] [E], sa mère et conjointe survivante de son père M. [K] [E] décédé en 2012, l'administration fiscale a proposé une rectification à hauteur de 91 916 euros, dont 11 700 euros au titre de pénalités.
Le 18 juin 2020, un dégrèvement a été opéré pour tenir compte de la baisse du solde du compte courant d'associé, ramenant la proposition de rectification à 81 259 euros, dont 10 457 euros de pénalités correspondant à des intérêts de retard.
Mme [J] [E] a payé cette somme.
Par acte d'huissier de justice du 21 octobre 2020, cette dernière a fait assigner Me [V] [X] devant le tribunal judiciaire d'Evreux en responsabilité et en réparation de ses préjudices.
Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal a :
- déclaré recevable l'action formée par Mme [J] [E],
- déclaré Me [V] [X] responsable des préjudices subis par Mme [J] [E],
- condamné Me [V] [X] à payer à Mme [J] [E] la somme de
10 457 euros correspondant aux intérêts de retard réglés au Trésor public,
- condamné Me [V] [X] à payer à Mme [J] [E] la somme de
46 911 euros au titre de la perte de chance de bénéficier du dispositif d'exonération fiscale,
- débouté Mme [J] [E] de ses autres demandes indemnitaires,
- condamné Me [V] [X] aux dépens,
- condamné Me [V] [X] à payer à Mme [J] [E] la somme de
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Me [V] [X] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par déclaration du 21 janvier 2022, Me [V] [X] a formé un appel contre le jugement.
Par ordonnance du 28 février 2023, la présidente de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les conclusions notifiées tardivement le 16 septembre 2022 pour Mme [J] [E].
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2022, Me [V] [X] demande de voir en application des articles 1382, aujourd'hui 1240, du code civil, 9 et 31 du code de procédure civile, 885 O bis 1er du code général des impôts :
- infirmer le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Evreux en ce qu'il a :
. déclaré recevable l'action formée par Mme [J] [E],
. déclaré Me [V] [X] responsable des préjudices subis par Mme [J] [E],
. condamné Me [V] [X] à payer à Mme [J] [E] la somme de
10 457 euros correspondant aux intérêts de retard réglés au Trésor public,
. condamné Me [V] [X] à payer à Mme [J] [E] la somme de
46 911 euros au titre de la perte de chance de bénéficier du dispositif d'exonération fiscale,
. condamné Me [V] [X] aux dépens,
. condamné Me [V] [X] à payer à