17e chambre, 22 novembre 2023 — 21/03648

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 NOVEMBRE 2023

N° RG 21/03648

N° Portalis DBV3-V-B7F-U4MX

AFFAIRE :

[H] [E]

C/

S.A. PSA AUTOMOBILES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY

Section : I

N° RG : 19/00154

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Maude BECKERS

Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE [Localité 5]-[Localité 7]

Expédition numérique délivrée à POLE EMPLOI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 8 novembre 2023 puis prorogée au 15 novembre 2023 puis à nouveau prorogée au 22 novembre 2023, dans l'affaire entre :

Monsieur [H] [E]

Né le 22 juillet 1973 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Maude BECKERS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141, substituée à l'audience par Me Manon LAGUILLEZ, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019180 du 28/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANT

****************

S.A. PSA AUTOMOBILES

N° SIRET : 542 065 479

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Représentant : Me Maud FAUCHON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0124

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [E] a été engagé en qualité d'ouvrier polyvalent, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 juin 2006, par la société PSA Automobiles.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Le 29 mai 2008, le salarié a été victime d'un accident de travail. En février 2012, il a été déclaré en invalidité de catégorie 1.

Dans ce cadre, par avenant du 1er juillet 2013, la salarié a bénéficié d'un horaire à temps partiel thérapeutique, de 17h50 par semaine moyennant un salaire brut mensuel de 773,62 euros.

Le 24 mai 2015 il a adhéré à un congé de longue durée de 24 mois dans le cadre du Dispositif d'adéquation des emplois et des compétences (ci-après le DAEC), pendant lequel son contrat de travail a été suspendu. Un avenant de suspension du contrat de travail dans le cadre du congé de longue durée a été régularisé entre les parties. Pendant ce congé, le salarié a perçu une rémunération de 800 euros bruts par mois conformément aux dispositions du DAEC.

En novembre 2016, il a obtenu le statut de travailleur handicapé accordé rétroactivement, à compter du 1er mai 2016.

Le 4 mai 2017, dans le cadre de la fin du congé de longue durée du salarié, le médecin du travail a émis un avis d': « inaptitude au poste « mise en place machines de contrôle des circuits de remplissage » MV3 dans le secteur du montage est envisagée. Ce poste est le poste qui s'apparente le plus au dernier poste tenu par l'opérateur avant de partir en congé de longue durée (2 ans). Je reverrai Monsieur [E] mardi 16 mai à 15h pour l'avis unique d'inaptitude au poste « Mise en place machines de contrôle des circuits de remplissage ». Entre temps des échanges avec l'employeur sont prévus ainsi qu'une étude de poste et des conditions de travail».

Le 5 mai 2017, la société PSA Automobiles a informé le salarié qu'il était dispensé d'activité dans l'attente de l'avis définitif du médecin du travail.

Par lettre du 15 mai 2017, le médecin du travail a informé le service des ressources humaines de l'unité montage du site de [Localité 6] que « suite à l'examen médical effectué le 5 mai 2017 et après échange avec Monsieur [E] [H] ce dernier ne pourra très probablement plus être affecté au poste de « Mise en place des machines de contrôle des circuits de remplissage » au sein de l'atelier montage. Le poste évoqué est celui qui s'apparente le plus au dernier poste tenu par l'opérateur avant de partir en congé de longue durée. Après l'étude de poste et l'étude des conditions