17e chambre, 22 novembre 2023 — 21/03786
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/03786
N° Portalis DBV3-V-B7F-U5CV
AFFAIRE :
[B] [C]
C/
S.A.S. SIVAM BY AUTOSPHERE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section : E
N° RG : F 19/00436
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS
Me René DE LAGARDE de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [B] [C]
née le 08 mai 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2] / FRANCE
Représentant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
APPELANTE
****************
S.A.S. SIVAM BY AUTOSPHERE
N° SIRET : 329 690 648
[Adresse 1]
[Localité 3] / France
Représentant : Me René DE LAGARDE de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0152
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [C] a été engagée en qualité de conseillère des ventes, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 23 février 2015, par la société Sivam by Autosphère.
Cette société est spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile.
A compter de septembre 2016, elle a occupé les fonctions de vendeuse PME PMI. En dernier lieu, elle percevait une rémunération brute mensuelle de base de 1 500 euros, outre une rémunération variable composée de commissions et primes, de sorte que sa rémunération mensuelle brute moyenne était de 4 454,21 euros.
Par lettre remise en mains propres le 5 avril 2019, la salarié a démissionné de ses fonctions dans les termes suivants :
« Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste de Conseillère des Ventes que j'occupe depuis le 25/02/2015 au sein de votre entreprise.
En effet, après de nombreuses relances et plusieurs mois d'interrogation et de doute concernant mon fixe, les commissions sur mes ventes régulièrement amputées ou incomplètes, les pertes de salaire sur formation ou RTT, le retrait inexpliqué de mon badge de stationnement, j'ai un temps cru que cette situation allait s'améliorer lorsque nous avions évoqué ces différents sujets en février et que vous aviez accepté de régulariser le niveau de mon fixe avec celui des autres vendeurs à compter du 01/01/2019.
Aujourd'hui, je ne peux que constater que cet engagement n'est que partiel puisque mon fixe de janvier n'a fait l'objet d'aucune régularisation et que mon salaire de février a continué d'être minoré de la moyenne de mes commissions pour les deux jours des formations suivies.
En l'état, si je crois en votre engagement pour faire avancer mon dossier, la structure SIVAM a perdu ma confiance, ce qui est indispensable à mes yeux pour travailler correctement et j'en tire la conclusion par cette inévitable démission.
Je me tiens à votre disposition pour fixer ensemble la date effective de mon départ et vous prie d'agréer, Monsieur [R], mes respectueuses salutations ».
Le 19 avril 2019, elle a souhaité écourter son préavis, de sorte que le préavis a été effectué partiellement, soit jusqu'au 29 mai 2019.
Le 9 décembre 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'ordonner à titre provisionnel la communication du récapitulatif de ses commissions entre les mois de mai et décembre 2019, requalifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, constater que sa rémunération n'était pas conforme aux salaires minima conventionnels, condamner la société Sivam by Autosphère à lui payer des rappels de salaire au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 et diverses sommes de nature indemnitaire.
Par jugement du 25 novemb